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Le TEG
La cour d'appel de PARIS en date du 14 octobre 2005 énonce que "contrairement a ce que prétend l'établissement financier, la mauvaise interprétation du TEG présente un caractère déterminant quant à la validité du consentement et que, ainsi un simple mensonge sur ce taux peut constituer un dol"
Le TEG
-exigence d'un TEG écrit et exemples chiffrés pour n'importe quel type de crédit et avec pour le prêt , le taux de période.
L'inobservation de cette obligation est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt, ce qui a pour conséquence l'application du taux légal.
le TEG doit comprendre
-frais de dossier
-frais d'acte et de prise de garantie
-commission d'intermédiaire
-frais fiscaux
-frais d'assurance si sa souscription est obligatoire
-parts sociales
-le TEG se calcule sur 365 jours, une autre méthode de calcul entraîne nécessairement un TEG erroné.
-le taux de période doit lui aussi être exact.
-dates de valeur, nullité pour défaut de cause sauf pour les chèques à l'encaissement.
Erreur dans le taux d'intérêt : la restitution des sommes trop perçues, une sanction inefficace
Une erreur dans le montant du taux d'intérêt dans le contrat de prêt ne peut être résolue par la restitution de sommes trop perçues. Telle est en substance la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 janvier 2006.
Les coûts à intégrer dans le TEG
CA Paris, 6 oct. 2005
L'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour d'appel de Paris infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 mars 2003.
En l'espèce, l'emprunteur indiquait avoir souscrit un cautionnement mutualiste sans que le coût de celui-ci ait été intégré dans le TEG, pourtant supposé rendre compte de la réalité financière du crédit.
La banque soutenait que les cotisations du cautionnement n'avaient pas à être assimilées à une charge puisqu'elles avaient vocation à être remboursées.
La Cour d'appel retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation que sont prises en compte pour le calcul du TEG les « commissions de toutes natures » et que les « charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis » le sont également si leur montant peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion du contrat. Tel est le cas de l'espèce en ce qui concerne les frais d'adhésion à une convention de cautionnement mutualiste, constituant elle-même un investissement avec le prêt garanti, ces frais étant par ailleurs parfaitement déterminables, puisque d'un montant de 0,70 % du montant initial du prêt. Le TEG dont le calcul n'inclut pas ses frais est irrégulier et la nullité des intérêts conventionnels est prononcée. La banque est donc déchue du droit aux intérêts conventionnels à la date du prêt et le taux d'intérêt légal est applicable.
Un emprunteur avait cessé le règlement de ses échéances et avait donc été poursuivi en paiement par la banque. Celui-ci a alors contesté la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au motif que cet intérêt n'avait pas été appliqué à une année civile de trois cent soixante cinq jours mais à une année de trois cent soixante jours.
La Cour d'appel a ordonné la restitution des sommes trop perçues en retenant que la banque n'avait commis qu'une simple erreur dans l'application du taux d'intérêt en calculant les intérêts sur la base de 360 jours au lieu de l'année civile.
La chambre commerciale de la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel au visa des articles 1907 du Code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, en considérant que le taux d'intérêt indiqué n'avait pas été effectivement appliqué, de sorte que les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global n'avaient pas été respectées.
En effet, l'article 1907, alinéa 3 du Code civil prévoit que « le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » et l'article L. 313-2 du Code de la consommation énonce que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. L'alinéa 2 de ce même article sanctionne toute infraction aux dispositions du présent article par une amende d'un montant de 4 500 euros.
Dès lors, la Cour ayant constaté l'erreur de la banque ne pouvait se contenter d'ordonner la restitution des sommes trop perçues mais aurait dû prononcer une amende.
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Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
• les crédits immobiliers,
• les prêts pour financer une activité professionnelle,
• les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
• à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
• pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
• les crédits immobiliers,
• les prêts pour financer une activité professionnelle,
• les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
• à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
• pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
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FRAIS BANCAIRE
Des frais bancaire, toujours aussi nombreux et qualifiés très souvent de frais bancaires abusifs, d'abus sur frais, de frais exagérés. Les frais bancaires font l'objet d'abus bancaires incessants et il est temps qu'ils soient paramétrés légalement.
Le décret concernant les frais bancaires est applicable depuis le 15 mai 2008.
Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire)
ATTENTION : sont inclus les frais bancaires engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commission d'incident ou de rejet de chèque également inclus.
Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €
RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.
Des nouveaux paramètres à prendre également en compte concernant les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque : le rejet d'un ordre de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, comme prélèvements et virements. Conformément à l'article D312-4-2 les frais sur rejets de prélèvement ou virement sont plafonnés à 20 €.
L'ensemble des tarifs bancaires présente une augmentation à hauteur de l'inflation en principe, sur l'ensemble des établissements bancaires. Toutefois deux enseignes BNP et BRED sont au-delà de l'inflation notamment sur leur cotisation des cartes bancaires internationales. Seule la Banque Postale reste modérée dans l'ensemble de sa tarification.
En France, les frais liés à la «banque de flux» se révèlent plus élevés que la moyenne européenne (105 euros contre100) mais les frais de trésorerie y sont très inférieurs (25 euros contre 52,5 euros)
Ces frais bancaires restent, donc, plus bas que leurs concurrents pour l'instant.
Ce sont les services annexes de votre compte qui occasionnent des dépenses comme une carte de paiement ou des assurances qui s'y rattachent. Pour ne pas payer, il vous suffit de fonctionner que par chèques. Des contraintes mais pas de frais
ATTENTION : les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier.
La banque doit ainsi envoyer trois mois avant la mise en place de ses nouveaux tarifs, un courrier à ses clients. Si vous souhaitez les refuser et conserver la grille tarifaire précédente, vous avez deux mois à compter de la réception du document pour les contester par écrit. La banque ne peut pas vous les appliquer sans votre accord. Enfin, les frais bancaires doivent avoir une contrepartie sous forme de services.
Sur quoi reposent les services bancaires qui engendrent des frais bancaires ?
- envoi de chéquier
- retraits d'espèces au guichet
- retraits au distributeur
- achats par cartes
- virements bancaires
- comptes dormants
-
Sur quoi reposent les frais bancaires pour manque de provision ?
- découvert au-delà de la limite autorisée
- rejet de chèque
- chèques payés sur un compte interdit
- rejet de prélèvement
- date de valeur et agios
-
- Lorsque la banque vous ouvre votre compte, la convention de compte stipule les tarifs des différents services que cette banque vend.
Ces mêmes tarifs doivent être affichés dans chaque agence représentant cet établissement bancaire.
· le compte
· les chèques
· les virements
· les prélèvements les retraits d'espèces
· les cartes bancaires
· les incidents de fonctionnement et les opérations exceptionnelles
· les opérations avec l'étranger
· les services spécifiques comme les frais de recherche de documents, dossiers successoraux.
CREDITS
· le découvert
· le prêt personnel
· le prêt immobilier
· la rémunération d'un compte épargne
D'autres types de frais bancaires sont à observer dans des domaines spécifiques comme les opérations sur titres, et la protection des personnes et des biens.
ATTENTION : depuis février 2008 la jurisprudence s'impose aux banques et précise que lorsque votre banque accepte de payer en dépassement dudit découvert elle accepte obligatoirement un nouveau crédit et de ce fait les frais de forçage ou d'intervention sont liés à cette nouvelle opération, donc inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle lors de l'obtention d'un prêt, par exemple.
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FRAIS FORCAGE
Les frais de forçage ou les commissions d'intervention, des frais bancaires abusifs
Vous constatez que sur le relevé compte vos frais sont de plus en plus élevés !
Il faut savoir tout d'abord que la banque a le droit de facturer des opérations qu'elle effectue et son tarif est libre de toute concurrence à l'exception toutefois de certaines opérations qui sont limitées et plafonnées comme par exemple les rejets de chèques, de prélèvements.
Sur quels éléments reposent les frais de forçage ?
On parle de frais forçage chèque, de frais forçage prélèvement, de frais forçage carte, sur quels éléments reposent ces frais forçage ?
A l'origine il faut prendre en compte le TEG, Taux Effectif Global. Il est défini par le code de la consommation par les articles L 313-1 et suivants. En fait il s'agit d'un agrégat qui inclut le taux annuel, le coût total d'un crédit. Il comprend alors les frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. C'est donc le taux qui représente le coût réel pour le client usager.
Il est bon de distinguer qu'il existe des coûts accessoires liés à des services et des coûts accessoires d'assurance. Ce TEG permet de normaliser le mode de calcul du taux d'intérêt d'un prêt et d'y intégrer la totalité des frais annexes.
Il sert également de référence pour le respect de la réglementation de l'usure. Et à ce titre, il doit être calculé à partir du taux conventionnel, en y ajoutant tous les frais directement ou indirectement liés à l'octroi du crédit. A l'invers, les frais qui rémunèrent un service distinct ne doivent pas faire partie de l'assiette de calcul du TEG.
Les frais de forçage apparaissent alors en cas d'un dépassement de découvert autorisé. La banque qui paye chèques et/ou prélèvements en dépassement de découvert facture ce service sous le libellé "commission d'intervention" dit frais de forçage chèque, frais de forçage prélèvement et/ou frais de forçage carte et dans ce cas la banque a payé soit un chèque, soit un prélèvement ou une carte en situation de dépassement. Et là, les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global depuis un arrêt de la cour de cassation rendu en février 2008.
RAPPEL : la jurisprudence se fait plus claire puisqu'elle stipule bien :"la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé"
Lorsque la banque paye au-delà de sa propre autorisation de découvert, elle accepte de facto un nouveau crédit et les frais de forçage sont liés à cette nouvelle prestation.
Cette nouvelle approche légale permet à chaque consommateur, dont le compte a été ou est prélevé de tels frais, de demander le remboursement au titre du dépassement du seuil de l'usure. Outre le remboursement des frais conventionnels, la banque risque une peine d'amende correctionnelle jusqu'à 45 000 € au titre de l'article L.313-5 du code de la consommation.
RAPPEL : l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et ce conformément à l'article 1907 du code civil.
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Découvert autorisé
Très souvent, les banques proposent à leurs clients la possibilité de souscrire, soit dans la convention de compte, soit par un contrat séparé, une autorisation de découvert. Cette dernière garantit au client que la banque honorera les paiements effectués sur un compte débiteur, moyennant des agios souvent inférieurs à ceux appliqués aux facilités de caisse.
Le découvert fait dans ce cas partie des services bancaires rémunérés soumis à des contraintes :
- la convention de découvert doit fixer le montant, la durée et le coût du découvert,
- le banquier doit informer préalablement le client du montant du taux d'intérêt du découvert,
- la banque ne peut résilier une autorisation de découvert que par lettre recommandée et en respectant le délai de préavis prévu par le contrat.
A noter que la banque, très au courant de la réglementation, respecte scrupuleusement celle-ci (votre découvert « disparait « le 89 ème ou 90 éme jour, puis est remis en place à votre demande !!!)..
Effectivement, si un compte est débiteur plus de trois mois (au minimum 91 jours et plus), cela est considéré comme un crédit à la consommation, d'après la loi, et, en l'absence de proposition de crédit à la consommation la banque est dans son tort.
Si effectivement, il y a au moins 91 jours, vous pouvez prendre contact votre banque (un conseil, faire des courriers avec AR), et en cas d'échec contacter le médiateur de la banque.
Voir : http://www.afub.org/mediateurs.php
Précisons cependant que, pour le Médiateur de la Banque, même s’il existe et bien que la banque n’aime pas que l’on est recours à lui, peu d’espoir car il est payé par la banque.
Bon à savoir
Que la banque accorde une facilité de caisse ou une autorisation de découvert, tout compte resté débiteur pendant plus de 90 jours, l'oblige à adresser par écrit à son client une offre préalable de crédit à la consommation soumise aux dispositions du Code de la consommation.
En échange du découvert, la banque a bien entendu prélevé des frais, des commissions et des agios.
Les agios perçus par la banque
Une banque ne tolère les comptes débiteurs que dans la mesure où ils lui rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des commissions de découvert. Leur taux peut être fixé librement par chaque banque sous réserve de respecter certaines contraintes.
Autrement, le montant des agios est négociable, mais à l'ouverture du compte, pas quand les difficultés financières sont là.
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Article L313-12 du Code de la Consommation
Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus (chomage par exemple, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Insnstance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.
Voici le modèle du courrier (à faire pour chaque organisme) :
Monsieur le Président du Tribunal,
C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :
Société ………………
Adresse ……………….
Dossier n° …………………
Aux motifs repris ci-dessous :
……………(expliquer la perte de revenus)……………………..:
Ainsi, vos échéances seront repoussées de 2 ans au taux de 0 %.
Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier.
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dossier de surendettement / Procedure CLASSIQUE
Présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), mais aussi pas de bien immobilier.
En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées.
Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre proposition avec 0 % d’intérêts, voir minorer ou supprimer des dettes, mais très souvent, elle les échelonne dans le temps, vous laissant le minimum pour vivre,…).
Cependant, la procédure est relativement longue (de 3 à 6 mois) mais les procédures sont suspendues pendant l’étude du dossier.
CE dossier ne peut être fait que si vous n’êtes pas propriétaire
Voir :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/protection_consommateur/secretariat_des_commissions_de_surendettement.htm
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dossier de surendettement / Procedure du RETABLISSEMENT PERSONNEL
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours, mais aussi pas de bien immobilier (à priori, je ne pense pas me tromper en répondant que vous n’en avez pas).
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées, et SOLLICITER UN RETABLISSEMENT PERSONNEL.
Voir :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/protection_consommateur/secretariat_des_commissions_de_surendettement.htm
Ainsi, vous n’aurez plus de biens (à ce stade, en avez-vous), mais vos dettes seront toutes effacées définitivement, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France décide en la matière, la décision sera entériné par le Tribunal d’Instance).
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DEPOSER PLAINTE
Porter plainte, oui, c’est possible, mais la procédure est lente, lourde et très compliquée…
En premier, il faut chiffrer le préjudice, et le harcèlement moral n’est pas dans la liste en bas de l’échelle :
- De 0 à 4000 euros de préjudice : simple courrier de requête au Tribunal d’instance pour une audience demandant le remboursement du préjudice réel…
- De 4000 à 10000 euros de préjudice : faire une « déclaration au Tribunal d’Instance » (imprimé à se procurer directement au tribunal d’instance ou sur
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212
mais vous devez impérativement assigner directement la banque… d’où frais d’huissier à votre charge.
- Au-delà de 10000 euros de préjudice : enfin, le dépôt de plainte, le harcèlement moral peut alors être pris en compte, mais le dépôt doit être réalisé par un avocat…
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DEMANDE DE LEVEE DE FICHAGE BANCAIRE SANS PREAVIS
Faire une lettre recommande A/R à l’organisme de crédit en demandant la levée de l’interdiction avec un délai de 8 jours pour le faire (il faut 48 heures pour lever un fichage) avec copie à votre banque actuelle, au service relation clientèle de la banque (les coordonnées se trouvent sur leur site), ainsi qu’un autre exemplaire à la Banque de France .
(voir modèle ci-dessous)
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Levée de fichage bancaire
sans préavis |
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Exemple de lettre à adresser par courrier recommandée :
-au directeur …………. |
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Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances auprès de vos services, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part de la levée de mon fichage Banque de France.
Je vous rappelle que vous m’avez promis cette levée à maintes reprises.
En conséquence, je vous mets en demeure d’effectuer cette levée le ……….... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de levée à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Si, sous quinzaine, vous n’avez aucune réaction vous pouvez saisir le médiateur de l’organisme de crédit (procédure longue, au moins 2 à 3 mois).
Vous trouverez l’adresse sur le lien ci-dessous :
Voir : http://www.afub.org/mediateurs.php" target=?_blank
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Exemple de lettre pour frais et commissions abuSIFS
Exemple de courrier à adresser par lettre recommandée au directeur d'agence
Messieurs,
C'est sur recommandation de l'AFUB l'association Française des Usagers des Banques (ou autre organisme de consommateurs), que je vous adresse la (ou confirme) présente réclamation.
-insérer le ou les paragraphes suivant selon le cas :
En effet, force m'est de constater que la tarification n'a jamais été portée à ma connaissance, aucun dépliant ni panneau d'affichage n'étant disponible ou visible au sein de l'agence, ceci au mépris des prescriptions de l'arrêté du 5 avril 2005.
Au demeurant, je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification ; à cet égard, je n'ai pas été appelé à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de frais et détaillant ceux-ci (cf. art. 1108 Code Civil) ; pas plus je n'ai reçu le dépliant tarifaire prescrit par l'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier.
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales, ainsi que le confirme la jurisprudence.
C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n°… dont je suis titulaire en les écritures de votre agence.
Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de …€.
En l'absence d'une réponse cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l'AFUB (ou autre organisme de consommateurs)
Vous sachant gré de l'accueil réservé à la présente,
Avec l'assurance de notre attention distinguée,
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