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Loi Scrivener 1 et découvert bancaire

Si votre compte est à découvert, c’est à dire que le solde  de votre compte en banque est débiteur, i l revient aux particuliers-clients de remettre son compte à zéro. La banque a le droit de prélever un intérêt débiteur au taux maximal prévu par la loi L 313-1 pour tout découvert bancaire sur les comptes personnels. Un découvert est un crédit non autorisé et des frais forfaitaires ou commissions peuvent être aussi prélevés: ils apparaissent sur votre relevé de compte en banque.

Il existe aussi la facilité de caisse et le découvert autorisé permettant d’être débiteur pendant un certain délai, avec des intérêts (teg) connus par avance. Les taux d’intérêts nominal varient d’une banque à l’autre. En moyenne, ils se situent dans une fourchette entre 4,5 % et 10 %. En sus, vous avez des frais de dossiers.

Le découvert ne doit pas excéder plus de 3 mois, pour les sommes inferieures à 21 500 euros, sinon celui-ci devient un crédit à la consommation.

Selon la loi scrivener, l’organisme de crédit doit vous faire parvenir une offre de prêt, avec le droit de rétractation ou réflexion de 10 jours. L’établissement financier perçoit des intérêts, agios, frais, commissions… en échange du service financier. Les grandes banques comme le crédit agricole, bnp paribas, caisse d’epargne, cic, crédit mutuel, banque populaire, banque lcl, societe generale, banque postale… utilisent les mêmes techniques : commissions, frais et ventes avec les clients débiteurs.

Des abus bancaires peuvent être constatés et être dénoncés : frais injustifiés….

Les particuliers en surendettement ont souvent recours aux découverts bancaires et les banques les assomment de frais, d’agios pour les enfoncer un peu plus dans les problèmes financiers et d’argent. Les difficultés financières résultent souvent d’un accident de vie : perte d’emploi, maladie, divorce ou séparation, baisse des revenus…. avec un excès de crédits revolving (réserve d’argent) ou prêt personnel. Ces dernières annees, avec la montée des taux d’intérêts, les mensualités d’emprunt immobilier sont aussi mises en cause dans les phénomènes d’endettement excessif.

1.            Pour un financement d'une durée supérieure à 3 mois, si la banque n'a pas proposé au client un contrat conforme aux dispositions du Code de la consommation (délai de rétractation, mention du TAEG,..., elle encourt la déchéance du droit aux intérêts.

Texte de loi : Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.

Article L311-33 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Les opérations de crédit à la consommation et le droit de la consommation

L'article L 311-1 du code la consommation dispose qu' est considérée comme  prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2  et comme emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.

L'article L 311-2 définit le champ d'application comme s'étendant   "à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci " . Le champ d'application inclut donc les ouvertures de crédit... Il couvre  son cautionnement. Ces opérations sont soumises aux dispositions lorsqu'elles sont  consenties à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

L'article L 311-3 définit les exclusions ;

 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

   1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;

   2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

   3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;

   4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :

   a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;

   b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;

   c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.

   Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.

Crédit à la consommation et contenu des contrats

Dans les contrats de crédit à la consommation, dans la tradition dirigiste française, la protection de l'emprunteur repose sur la fixation du contenu des contrats  par voie réglementaire, après concertation avec les professionnels.  En annexe à l'article R. 311-6 du Code de la consommation figurent donc  différents modèles-types d'offres préalables.  On ne peut donc que constater qu'en fait les efforts de protection du consommateur ne font que renforcer le caractère du contrat comme étant un contrat d'adhésion.

Les parties ne peuvent  adopter des stipulations qui, au regard des modèles types, aggravent le sort de l'emprunteur (Civ. 1, 1er décembre 1993, Bull. n° 354).

Interdépendance du crédit à la consommation et de l'opération financée

Lorsque l'offre mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent naissance qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation,. Il en résulte que  le délai biennal de forclusion ne peut s'appliquer à l'exception de non livraison (Civ. 1, 12 janvier 1999, Bull. n° 16).

Défaut de paiement d'une échéance et résiliation du contrat

La Cour de cassation a dénié toute valeur aux stipulations suivant lesquelles le contrat est résilié de plein droit et sans aucune formalité à l'échéance impayée (Civ. 1ère, 7 juillet 1998, Bull. n° 241).

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2004 (pourvoi n° 02-20.267)  la 1re Chambre civile a précisé que, si la convention autorisant le découvert prévoit sa résiliation de plein droit entraînant exigibilité immédiate du solde en cas de dépassement du découvert autorisé, cette clause, s'imposant aux parties, a pour effet d'interdire la restauration du découvert.

Ce dernier point est à comparer avec l'impossibilité de régulariser des échéances impayées après une déchéance du terme rendant exigible l'intégralité de la dette (Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. n° 42).

 Délai biennal de forclusion

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Information du consommateur : publicité pour les opérations de crédit

article L 311-4 du Code de la consommation, information claire et complète du consommateur, présentation de produits financiers

Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2000, SA Coopérative Compagnie du Crédit Mutuel de Bretagne contre Association Fédération logement, consommation et environnement d'Ile et Vilaine,

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Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui

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Recouvrement amiable de dettes

Ces règles s’appliquent à toutes personnes faisant du recouvrement amiable : sociétés de recouvrement, avocats, huissiers de justice, les créanciers eux-mêmes).

Une personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques :

- qui portent atteinte à la vie privée;

- destinées à induire en erreur;

- qui portent atteinte à la dignité humaine.

Ces règles s'appliquent aux officines de recouvrement, créancier, aux avocats, aux huissiers et d'une manière générale à toutes personnes agissants dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.

Un huissier ne peut venir à votre domicile que s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.

Pratiques interdites et pourtant largement utilisées

A titre d'exemple :

Faux et usage de faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques .Article 441-1

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Tentative d’extorsion :

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :

1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui .Article 441-7

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende .Article 312-1

Harcèlement :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16 [...]

Victime de harcèlement téléphonique de la part d'une société de recouvrement, de votre créancier ou d'un huissier

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16

Le harcèlement est pénal de même que l'obtention frauduleuse d'informations ou bien l'abus de faiblesse

Ce harcèlement place votre créancier ou son mandataire hors-la-loi, article 222-16 du code pénal.

Cette infraction est constituée dès le deuxième appel téléphonique, et ce quelle que soit l'interlocuteur, la différence de numéro de téléphone, la différence de lieu, la date, l'heure, la durée des appels, dès lors que le deuxième appel et les suivant ont une origine unique (en termes de personne physique ou morale).

Ils ne peuvent ni vous harceler par téléphone (appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal), ni contacter votre employeur, ni vous contacter sur votre lieu de travail, ni contacter vos proches (parents, amis, collègues ...). Ces abus sont sanctionnés par la loi :

harcèlement moral sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral, obtention frauduleuse d'informations de nature privée. Atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.

Abus de faiblesse, si la personne contactée par votre créancier ou son mandataire est fragile, selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Grâce à l'odieusité de ces actes, lourds de conséquences pour votre créancier et son mandataire, vous pouvez soit :

retourner la négociation en votre faveur,

faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et judiciaire).

Recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en notifiant à votre créancier ou à son mandataire, que si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire,  vous lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.

Exemple : tenter de faire croire au débiteur qu'un huissier viendrait saisir ses biens s'il ne cédait pas immédiatement à l'injonction de paiement.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il est interdit :

- d'apposer sur l'enveloppe une quelconque mention laissant à penser qu'il s'agit d'un recouvrement de dette;

- de s'adresser aux voisins, à la famille ou à l'employeur du débiteur afin d'obtenir des informations liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur;

- de réclamer d'autres montants que ceux qui ont été fixés contractuellement ou qui sont légalement autorisés. Seul habilité légalement à le faire est l'huissier.

Toutes personnes ou officines agissant au nom d'un créancier, doivent se faire indemniser par le créancier et les frais ne peuvent pas être à charge du débiteur;

- de réclamer la dette en la présence d'un tiers sauf accord du débiteur;

- de tenter d'obtenir l'argent dû en s'adressant à une autre personne que le débiteur;

- de faire signer au débiteur une lettre de change, une reconnaissance de dette ou cession de créance;

- de harceler un débiteur qui a fait savoir de façon expresse et motivée qu'il conteste la dette;

-de harceler un débiteur à son domicile ou par téléphone, etc. ...

Que faire en cas d'abus ?

Prendre contact avec une association de consommateur ;

Envoyer un courrier à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de poursuites pénales différentes et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République avec le concours d'une association de consommateur.

Que faire en cas de difficulté face à un huissier ?

Vous pouvez :

- assigner l'huissier... par un autre huissier, ...????

- porter plainte au procureur près de la cour d'appel, ...????

- saisir le Président de la chambre départemental des huissiers, ...????

- vous adressez à une association de consommateur.

Victime d'abus : sociétés de recouvrement et d'huissiers >>> >>>

Un huissier ne doit pas abuser de procédures >>> >>>

Un organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée >>> >>>

Victime de harcèlement téléphonique de la part d'une société de recouvrement, de votre créancier ou d'un huissier >>> >>>

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Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
• les crédits immobiliers,
• les prêts pour financer une activité professionnelle,
• les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :
• à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
• pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette. Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?