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| LE CAS DES PETITES ENTREPRISES |
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| BANQUES : LES FRAIS CACHES |
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| Signer la pétition de Myriam et Richard |
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| Signer la pétition de Valérie et Jean |
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La fronde contre les pratiques des banques monte
(une action de l'Andiep (Association nationale de défense des intérêts des entreprises et des particuliers)
16 février, 2010
Après la contestation, l’action : les commerçants et artisans du Doubs en conflit avec leur banque ont créé leur association, l’Andiep (Association nationale de défense des intérêts des entreprises et des particuliers). Son président Daniel Duchêne a vite constaté que ce mécontentement dépassait largement le département, leur banque ou les entreprises : des particuliers étaient même présents à l’Assemblée générale qui s’est tenue à Baume-les-Dames dimanche.
Claude Paquis a naturellement rejoint l’association et la représentera dans le sud-ouest : cet artisan de Charente-Maritime s’est battu et a obtenu des remboursements de la Banque populaire. Il raconte sur son blog ses démêlés avec son agence mais aussi la BNP qui a refusé de lui ouvrir un compte : quelque jours plus tard, Claude Paquis a choisi de déverser du fumier devant l’entrée de l’agence en guise de protestation.
L'Andiep (Association nationale de défense des intérêts des entreprises et des particuliers) existe à présent...
Claude Paquis participait également à la conférence de presse de Nicolas Dupont-Aignan en qualité de chef d’entreprise. Il a exposé au député les différents ennuis causés par sa banque.
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Question de Patrick
"Les banquiers, des bandits et des voleurs ! Nous sommes en crise économique et les banques en profitent pour nous voler. Cette attitude est contraire aus recommandations de notre Président qui nous dit : " faites des économies et soyez patients car la crise passera ". En ce qui me concerne, la BPSO m'a pompé en 2008 15.000 €uros et en 2009 18.000 €uros, frais bancaires, agios, rejets volontaires, mise en découvert d'un compte, etc ... Faut il ouvrir des comptes bancaires à l'étranger au sein de l'Europe? C'est une honte ! Cordialement, Patrick"
Notre réponse
La Banque Populaire, car je pense qu’il s’agit de celle-ci, est une des banques les plus chères comme sa partenaire, la Caisse d'Epargne, mais quand même, pour arriver à de si gros chiffres de frais, vous devez soit être un professionnel indépendant, et avoir eu de très nombreux rejets, d’où, si mon hypothèse est vrai, des problèmes avec vos fournisseurs…
Effectivement, depuis le 15 août 2008, ces frais sont encadrés (voir article ci-dessous).
Merci de me le préciser, et si ce n'est pas le cas, il ne faut pas hésiter à réclamer, voir aller jusqu'au Médiateur de la Banque, mais la procédure est longue, très longue, et comme il est rémunéré par la banque !!!
Par ailleurs, ouvrir un compte à l’étranger, c’est possible, mais vous n’aurez pas les mêmes conditions que les résidents (c'est-à-dire les français qui habitent le pays), et vous devrez avoir un compte fonctionnant en positif…
En ce qui concerne certaines publicités qui annoncent des cartes de paiements étrangères (Visa et autres) aux interdits bancaires français, cela existe mais reste très proche de l’arnaque….
Par contre, nous sommes de plus en plus nombreux à lutter contre les abus bancaires, et nous essayons de mettre en place une association en place pour qu’elle traite de tous ces cas , car REGROUPEMENT = PLUS DE FORCE….
Encore un point, si vous êtes un indépendant victime de la crise, consultez mon site professionnel :
http://www.creations-reprises-entreprises.fr/1.html
Bien entendu, je continue de suivre ce dossier, mon adresse :
richard.consultant@live.fr
Administrateur 'Abus-bancaire-que-faire
http://www.abus-bancaire-que-faire.fr/
http://mouriroudevenirsdf.blogs.nouvelobs.com/
Article concernant les frais :
Frais de rejet de chèque sans provision, facturation de la lettre d'information préalable, frais de rejet de prélèvement, commission d'intervention, lettre de relance pour compte débiteur… Depuis le 15/08/08, ces frais sont plus encadrés. Frais de rejet de chèque sans provision, facturation de la lettre d'information préalable, frais de rejet de prélèvement, commission d'intervention, lettre de relance pour compte débiteur… Depuis hier, ces frais prélevés par les banques à la suite d'incidents de paiement sont plus encadrés. Le décret qui les plafonne, signé après des négociations longues et intenses entre pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, est en effet entré en vigueur ce 15 mai. Rejet de chèque : 50 euros de pénalités au maximum
Il impose aux banquiers une limite de frais de 50 euros pour les rejets de chèques supérieurs à 50 euros. Jusqu'à présent, chaque établissement fixait librement le prix pour les incidents supérieurs à 50 euros, seuls les incidents liés aux chèques inférieurs à 50 euros étant plafonnés (à 30 euros).
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque - celui d'un prélèvement par exemple -, les frais bancaires perçus ne peuvent désormais excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, et ce dans la limite d'un plafond de 20 euros. La loi s'attache en outre à limiter les frais prélevés par les banques en cas d'accumulation des incidents. Le décret précise en effet que, en cas de présentation du même chèque ou d'un prélèvement à plusieurs reprises, la banque ne pourra facturer son client qu'une fois. C'est toutefois le client qui devra en faire la demande, les banques ne pouvant pas toujours reconnaître un prélèvement en cas de présentation multiple. Il lui appartiendra donc d'apporter la preuve du caractère unique de l'incident.
" Aucune justification morale "
Le nouveau dispositif est apprécié des associations de consommateurs, qui y voient une avancée réelle. " Jusqu'à aujourd'hui, les banques appliquaient une véritable "tarification-sanction" avec de nombreux frais facturés, de différente nature, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, souligne Nicole Perez, de l'UFC-Que choisir. Si l'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, il n'y avait aucune justification économique, ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés ", estime Nicole Perez.
Pour les banques, ces mesures ne seront pas neutres financièrement. Les établissements estiment le coût du plafond à plusieurs dizaines de millions d'euros pour la profession dans son ensemble. Ils ont eu le temps de s'y préparer sur le plan informatique comme sur le plan commercial, les nouvelles grilles tarifaires ayant été communiquées aux clients en ce début d'année. Par ailleurs, les banques se sont engagées à examiner le cas des clients connaissant de graves difficultés à la suite d'une forte diminution de leurs ressources ou d'un accident de la vie, et pour lesquels les frais bancaires découlant d'incidents de paiement peuvent creuser leur découvert dans des proportions importantes. " L'examen de leur situation pourra, le cas échéant, conduire à une remise totale ou partielle des frais bancaires ", précise la Fédération bancaire française
Espérant avoir répondu à vos demandes,
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Question de Sandrine
j'ai de la part de ma banque un decouvert de 200euro.
maintenant je suis arrivé a 2000 euro la banque ma prevu quand j'etais a moins 1100 ma carte n'est pas bloquer. je suis au chomage et je ne percois plus de chomage mon mari gagne 1650 euro donc a la fin du mois son salaire servira a couvrir le compte j'ai treois enfants plus un sous des loyers impayés des rejets de payants Commen puis-je faire
Notre réponse
Effectivement, vous êtes en dépassement de votre découvert bancaire, mais la banque ne vous laissera pas en découvert plus de 90 jours.
Pourquoi, si un compte est débiteur plus de trois mois (au minimum 91 jours et plus), cela est considéré comme un crédit à la consommation, d'après la loi, et, en l'absence de proposition de crédit à la consommation la banque est dans son tort.
Si cela dure au moins 91 jours, vous pourrez prendre contact avec votre banque (un conseil, faire des courriers avec AR), et en cas d'échec contacter le médiateur de la banque.
Voir : http://www.afub.org/mediateurs.php
Mais vous n’en êtes pas encore à ce stade.
Logiquement, vous devrez vivre avec la quotité de revenus insaisissables que vous octroie la loi, à condition que vous en ayez fait la demande à la banque… Et que vous ayez du disponible…
La mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire est possible en cas de saisie attribution sur un compte bancaire, mais dans la limite des sommes portées au crédit du compte au jour de la saisie.
Au jour de la saisie, si votre compte est créditeur de 200 €, même si le minimum alimentaire est de 447€, votre banque ne débloquera que vos 200€.
Si, au jour de la saisie, votre compte est débiteur de 100€, votre banque ne pourra rien vous mettre à disposition, puisque vous n'avez pas d'argent sur le compte.
La mise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'a pas pour effet de vous octroyer de l'argent. uniquement de débloquer une partie de votre argent, s'il a été rendu indisponible par une saisie
Vous pouvez vérifier le bouclier tarifaire sur : http://www.afub.org/bouclier_tarifaire.php
Mais dans votre cas, il y a manifestement
Modification de la situation financière
En ce qui vous concerne, vous êtes victime d’une perte perte exceptionnelle de revenus, et, à ce titre, vous pouvez bénéficier, faute d’accords amiables avec vos créanciers, de l’application de délais de grâce comme précisé ci-après.
Cela ne concerne TOUTEFOIS pas les découverts bancaires
Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus, et c’est votre cas (chômage dans votre cas),VOUS RELEVEZ DE L’ articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, et, à ce titre, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.
Voici le modèle du courrier (à faire pour chaque organisme) :
Monsieur le Président du Tribunal,
C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :
Société ………………
Adresse ……………….
Dossier n° …………………
Aux motifs repris ci-dessous :
……………(expliquer la perte de revenus)……………………..:
Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier..
Le juge vous remettra une ordonnance sous un délai de 1 à 2 mois maximum, et vous devrez la remettre à un huissier de justice pour qu’il la signifie à vos créanciers.
Eventuellement, vous pouvez également présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), mais aussi pas de bien immobilier.
Précisons que votre découvert bancaires, ou des retards fiscaux, peuvent être repris dans le dossier de surendettement.
En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées.
Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre proposition avec 0 % d’intérêts, voir minorer ou supprimer des dettes, mais très souvent, elle les échelonne dans le temps, vous laissant le minimum pour vivre,…).
Cependant, la procédure est relativement longue (de 3 à 6 mois) mais les procédures sont suspendues pendant l’étude du dossier.
Toutefois, ce dossier ne peut être fait que si vous n’êtes pas propriétaire
Pour vous aider dans vos démarches, près de chez vous, il y a ce que l’on appelle des Maisons de Justice (demandez l’adresse au Tribunal d’instance si vous ne connaissez pas / ou regarder sur le site du Ministère de la Justice).
Vous pourrez consulter sur place un avocat gratuitement, et il pourra vous diriger, si nécessaire, vers un autre avocat pour constituer votre dossier, car je pense que vous avez l’aide judiciaire gratuite (sauf si vous êtes imposable), et ce dernier prendra en charge votre dossier.
Encore un dernier point, et vu que vous avez 3 enfants, consulté au plus vite le CCAS de votre commune. Vous pourrez y rencontrer une assistante sociale qui pourra monter un dossier d’aide financière urgente.
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ABUS BANCAIRE...UN CAS IGNOBLE DE NOS JOURS...
Question de de El Kouar
voila j ai une question a vous poser je suis sans domicile fixe depuis 3 ans je suis surendetté jusque au cou j aimerais savoir si je serais suivi en justice pour les dettes je suis en depression
Et voici ma réponse (lisez bien le paragraphe surendettement, il est fait pour vous) :
Notre réponse
Malade, effectivement, on comprend votre maladie : sans domicile fixe et avec des créanciers « aux fesses » sans scrupules….
Il y a des choses en 2006 on ne peut plus inadmissibles….
Essayons à présent de répondre très précisément (si toutefois j’oubliais quelques choses, merci de me le demander en retour) :
Modification de la situation financière
En ce qui vous concerne, vous êtes victime d’une perte perte exceptionnelle de revenus, et, à ce titre, vous pouvez bénéficier, faute d’accords amiables avec vos créanciers, de l’application de délais de grâce comme précisé ci-après :
Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus (chomage par exemple, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Insnstance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.
Voici le modèle du courrier (à faire pour chaque organisme) :
Monsieur le Président du Tribunal,
C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :
Société ………………
Adresse ……………….
Dossier n° …………………
Aux motifs repris ci-dessous :
……………(expliquer la perte de revenus)……………………..:
Ainsi, vos échéances seront repoussées de 2 ans au taux de 0 %.
Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier.
MAIS VOUS POUVEZ FAIRE MIEUX….
Modification de la situation financière
En ce qui vous concerne, vous êtes victime d’une perte perte exceptionnelle de revenus, et, sans en connaître la cause mais comme vous êtes devenu sans abri, il y a Modification de la situation financière.
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours, mais aussi pas de bien immobilier (à priori, je ne pense pas me tromper en répondant que vous n’en avez pas).
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées, et SOLLICITER UN RETABLISSEMENT PERSONNEL.
Voir : http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/protection...
Ainsi, vous n’aurez plus de biens (à ce stade, en avez-vous), mais vos dettes seront toutes effacées définitivement, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France décide en la matière, la décision sera entériné par le Tribunal d’Instance).
Près de chez vous, il y a ce que l’on appelle des Maisons de Justice (demandez l’adresse au Tribunal d’instance si vous ne connaissez pas / ou regarder sur le site du Ministère de la Justice).
Vous pourrez consulter sur place un avocat gratuitement, et il pourra vous diriger, si nécessaire, vers un autre avocat pour constituer votre dossier, car je pense que vous avez l’aide judiciaire gratuite, et ce dernier prendra en charge votre dossier.
Et dans ce cas, adieu les créanciers...
Vous pourrez ainsi vous soigner, guérir, et, soit reprendre une activité si vous n’en avez pas, ou vivre de votre activité.
(si vous percevez le RMI, sachez qu’il n’est pas saisissable).
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