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Voici quelques cas que nous donnerons comme exemples,
mais vu le nombre "important" des demandes, nous nous excusons par avance de ne pouvoir tous les publier...
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Question de Nathalie
Je vous écris pour vous donner les détails par écrit de cette situation catastrophique.
En 2005 nous avons acheté un fonds de commerce de presse, jeux, article cadeaux à …… ce commerce est parti en liquidation judiciaire en 2008 par le tribunal de commerce de …..
Par cet échec je me suis séparé de mon époux qui depuis 2008 est parti vivre en ………… chez sa mère.
Durant l'année 2009 mon mari à reçu des convocations au tribunal de ….. Mais ne vivant plus dans la région et moi ayant déménagé nous n'avons pas eût connaissance de ces courrier.
Au mois de juin 2011, il a reçu une convocation au tribunal de …….. pour une saisie sur salaire, venant de la caisse d'épargne, immédiatement nous avons pris un avocat qui à fait reculer le rendez-vous pour non connaissance du dossier.
A ce jour nous sommes informés par l'avocat qu'une hypothèque judiciaire provisoire à été mise sur la maison que possède la mère de mon époux, lui étant fils unique ne possède rien actuellement.
L’avocat est très pessimiste sur le déroulement de l'affaire, nous disant que la banque peut mettre une autre hypothèque même si elle réussit à annuler celle ci.
Il est monstrueux que la banque prenne ce bien qui n'appartient pas à Monsieur comment faire pour faire démontrer au tribunal que la banque à commis une erreur sur un montage financier déplorable avec peu de trésorerie, une échéance à 7000.00€ par mois, un second prêt de restructuration à hauteur de 50.000.00€ des frais bancaire des timbres fiscaux pour enlever les interdictions, les appels avec harcèlements.
Y a t-il quelques choses qui puisse être fait pour ne pas perdre ce patrimoine de famille merci de votre réponse
Notre réponse
Après vérification auprès d’avocats compétents, je dois hélas confirmer que la Caisse d’Epargne a le droit de le faire, ce faisant, elle hypothèque un héritage à venir.
Une chose que j’ai omis de vous demander : avez-vous un ou des enfants de votre mariage ?
Cette question est indiscrète, mais si oui, et que votre mari est en bon terme avec eux (très important), votre mari peut faire un acte de renonciation à l’héritage de sa mère, auquel cas, ce sont ce/ces enfant/s qui hérite/nt, et même si la Caisse d’Epargne garde son hypothèque conservatoire, ils devront le décès des héritiers, en l’occurrence, les enfants.
Cela permet simplement de contourner l’action de la Caisse d’Epargne, mais les avocats cherchent dans les jurisprudences, et si d’autres pistes apparaissent, je vous mettrais immédiatement au courant.
Réponse de Nathalie
Je vous remercie de m'avoir répondu, et je me doutais que cette hypothèque était faite dans la légalité c'est HONTEUX ET MONSTRUEUX,
Je répond à votre question concernant les enfants
Oui nous avons deux enfants qui sont née en 1995 et 1992 toute deux suivent des études et sont en très bon termes avec leur pères ainsi que leur grand mère.
Je ne sais pas si elles peuvent entrer dans la succession
Merci encore de votre dévouement,
Notre Réponse
Ils peuvent effectivement rentrer dans la succession, bien qu’étant mineur pour l’instant.
Leur tuteur légal devra simplement gérer l’héritage dans l’attente de leur majorité, d’où l’obligation que votre mari soit en bon terme avec eux pour qu’ils l’autorisent à vivre dans la maison au décès de sa mère.
A prévoir toutefois les frais de succession, après valorisation du bien, pour tout prévoir.
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Demande de Pierre
Voulant refaire ma toiture en très mauvais état je demande à récupérer mon Perp et celui de mon épouse ;
impossible si ce n'est en rente me répond conseiller et quelle rente 150 euros par trimestre, je m'attendais a 150 euros par mois.
J’ai 62 an, de plus si on décède tout est perdu.
Que pouvons nous faire, existe-t-il un groupe de personne dans mon cas, pouvons nous regrouper pour nous défendre ?
Banque Caisse d'Epargne
merci de votre réponse
Notre réponse
Je connais très bien ce problème du Perp, car j’ai étais moi-même victime du Perp de la Caisse d’Epargne, et ce, à un très mauvais, lors du cancer de mon épouse.
Ma banque : également la Caisse d’Epargne, spécialiste du produit.
Pour ma part, la souscription a été faîte par téléphone, et, qui plus est, il était en rupture de conditions générales.
Oh ! Un hasard ?
Non, une volonté délibérée de duper le client, car les Conditions Générales doivent aussi être signées…
Et lorsque j’ai obtenu gain de cause, après 18 mois de combat, je n’ai reçu que les sommes versées, sans aucun intérêts, et, en contrepartie, supportée plus de 10000 euros de frais bancaires…
Car le seul et unique moyen d'obtenir l'argent d'un Perp, c'est de trouver un motif d'annulation (on récupère alors l'intégralité des sommes versées, mais jamais les intérêts !!!).
Avez-vous signé les Conditions Générales ?
Toutefois, s'agissant la d'une technique de la Caisse d’Epargne, alors, nous regrouper, oui, nous sommes au moins 2, mais le Perp est récurent, et j’ai eu beaucoup de plaintes à ce sujet.
Effectivement, nous regrouper pour nous défendre est une possibilité très intéressante, et je demande à toutes les victimes du Perp de prendre contact avec moi.
Vous trouverez ci-dessous un résumé pour comprendre « comment la banque m’a dupé », et vous comprendrez pourquoi il faut se battre, car il y a beaucoup de victimes du Perp.
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Demande de Sébastien (suite)
Merci pour votre réponse aussi rapide.
je vais repondre dans l'ordre, la garantie sous forme de caution à etait faite par Oseo si l'on parle bien de la meme chose. Je suis passer par un organisme de credit Sofider groupe Banque Populaire. Je me suis installé en nom propre entreprise individuel.
J'ai également eu l'aide à la création d'entreprise de 8000€ qui à etait versé 4 mois apres l'ouverture du restaurant.
Le fait que vous me disiez que mon expert comptable aurait du me conseiller de me mettre en liquidation m'interpelle. Car c'est ce que j'ai voulu faire etant donner presque une année de retard de loyer et lui devant 5000€ mais il ma plutot conseiller de le vendre.
Est ce normal?
Le probleme c'est que je l'ai vendu une misere. Alors que j'en avais fait un lieu incontournable dans la ville, le probleme venait de ma trésorerie, j'etais à découvert de 2000 euros en permanence mais je rentré 2000 à 2500 euros par semaine, je payer mes factures et je me retrouvé dans le rouge et quand les commissions d'interventions tombé en fin de mois, je replongeais. Par mois j'avais environ 800 € de frais bancaire.
Oseo ma aussi accordé un pret de 7000 euros pour une faire mes travaux.
Je n'ai aucun bien si ce n'ai quelques meubles et une voiture.
total de mes dettes:
- 4000€ restant sur la vente de mon fond de commerce à la sofider sur la somme de 58000€.
- 5000€ Oseo aide pour les travaux
- 5500€ pret personnel pendant mon activité (remboursement 218€/ mois)
- 5000€ Comptable (remboursement 150€/ mois)
- 10000€ Loyer impayé (remboursement 150€/ mois)
Je ne sais pas trop par quoi commencer car je rembourse deja 500€/ mois, alors que je touche seulement le RSA
avant le restaurant je n'avais jamais etait à decouvert.
Aujourd'hui mon amie veux faire un pret de 12000€ et la banque lui demande 1 an d'ancienneté . Pourtant elle à un CDI depuis 3 mois et elle touche 1440€/mois
Pour ma part, j'etais au RMI j'avais certes un projet viable (sur le papier) mais aucun apport, pas de trésorerie. et l'on ma accepter un pret de 58000€
Voila...
J'attend une reponse et n'hesitez pas...
Notre réponse
Avec un prêt de 12000, à priori, vous ne réglerez pas toutes vos dettes.
Et puis, c’est à nouveau une charge…
Si toutefois vos n’avez pas pris votre appartement (ou maison) en commun, et que vous faîtes vos déclarations d’impôts séparées, essayez de présenter à la Banque de France une procédure de rétablissement personnel.
Dans ce dossier, préciser, le cas échéant et si vous ne participez pas au loyer, que vous êtes hébergé « à titre gratuit », et surtout ne déclarez pas que vous êtes en couple.
Ce n’est pas gagné, car ce sont des dettes professionnelles, mais en pleurant dans votre dossier….
Pour ce dossier, vous pouvez vous faire par une assistante sociale, ou autres personnes relevant du domaine social (voir éventuellement en Mairie).
En ce qui concerne l’arrêt de votre entreprise, demandez l’aide d’un avocat (vous bénéficiez de l’aide juridique + voir pour le premier rendez-vous dans la permanence d’une Maison de la Justice proche de chez-vous / adresses sur le Site du Ministère de la Justice) pour essayez de faire un recours afin d’obtenir, à postériori, la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Cela ne permettra pas d’éviter les dettes où vous êtes cautions, mais cela empêchera de nouvelles dates (URSSAF, etc…)…
Vous avez franchement été mal conseillé, que ce soit au départ ou à l’arrêt de votre entreprise, mais, à moins de s’engager dans des procédures longues et coûteuses, vous êtes obligés de subir.
Privilégiez donc les dossiers ci-dessus.
Demande initiale de Sébastien
Je vous explique la situation dans laquelle je suis aujourd'hui.
En mai 2008, un organisme de crédit à accepté un prêt en ma faveur pour un montant total de 58000€, pour faire l'acquisition d'un fond de commerce en restauration.
Celui ci m'a était accordé, sans apports, sans trésorerie et au RMI.
A tous justes 27 ans, je me retrouve propriétaire d'un restaurant.
Le problème, c'est que je n'avais pas évalué les risques.
C'est à dire un loyer de 1000€, un bail précaire, un remboursement de prêt d'environ 1200€, besoin de salarié, tva, et toute autre taxe.
Pour m'en sortir, toutes factures confondues, professionnelles et personnelles, il fallait que je sorte 8000€/mois, et seulement ensuite je gagnais un peu d'argent.
La première année, j'arrivais à sortir la tête de l'eau, mais j'ai refait un prêt de 10000 euros, avec une mensualité de 350€/mois, je vous passe la suite.
Aujourd'hui, j'ai revendu mon resto une bouchée de pain, 34000€.
Je dois 40000€ à ma banque et 10000€ à une autre, soit un total de 16000€, vente du fonds déduit.
Sans compter mes mois de loyer impayé 10000€ et 5000€ de comptable.
Ma situation est plus que délicate car je suis au RSA.
Ma question est : Est ce normal que l'on m’a accepté tous ces prêts, vu ma situation ?
Et que puis je faire, car je n'ai que 30 ans, et je ne sais comment me défaire de toutes ces dettes ?
Merci
Notre réponse
Plusieurs questions dans votre demande, mais, au préalable, est-ce que votre prêt a été garanti par un organisme de caution, et sous quelles formes vous êtes-vous installé ?
Je m’explique : étant, pour mon activité principale, consultant en entreprises, ce type de prêt est en général monté sous forme de crédit solidaire (Adie), et les personnes comme vous bénéficient dans ce cas d’une aide soutenue, et d’une vérification de la viabilité économique du projet.
Je profite de cette réponse pour me faire un peu de publicité en citant mes sites professionnels :
http://www.rz-consulting-entreprises.fr/
http://www.facebook.com/pages/Zwierski-Richard-Consultant/189357724437791?sk=wall
Or, dans votre cas, à priori, vous n’avez eu aucun accompagnement pour votre projet (il est vrai qu’un fonds de commerce d’une valeur de 58.000 euros, c’est franchement pas très élevé), et, sous réserves de vérification des documents comptables lors de l’achat du fonds, je ne peux me prononcer sur la validité ou non de l’octroi du prêt par la banque, mais, à la lecture des chiffres que vous me donnez dans votre demande, le dossier n’était, à priori, pas viable économiquement, au vu des charges supportés par l’entreprise.
En plus, vous n’avez sans doute pas demandé l’aide Nacre que vous pouviez avoir dans votre situation.
Quand à votre expert-comptable, son devoir de conseil était de vous dire de faire une liquidation judiciaire, et non pas une vente de fonds de commerce…
Sur tous ces points, vous pouvez m’appeler, si nécessaire, sur mon téléphone portable (voir ci-dessous).
Revenons à ce que vous devez faire à présent.
Par définition, le R.S.A est insaisissable, mais pas l’avoir en compte.
Une fois versée, le RSA vient se fondre dans le compte, et s’ajouter à l’existant.
En théorie, le décret du 11 septembre 2002 a institué le solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire un dispositif qui vous permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant (peu importe votre situation familiale), dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Néanmoins, et à titre de prévention, je vous conseille toutefois de confirmer cette mise à disposition du montant du RSA par LR/AC.
Ceci, dans un premier temps, pour vous permettre d’assurer le quotidien.
Maintenant, avez-vous des biens : maison, voiture, mobiliers, etc ?
Cette question tout simplement pour vous incité à présenter un dossier de surendettement, auprès de la Banque de France, afin que la commission examine votre demande (voir ci-dessous).
Cependant, ce dossier peut-être refusé, car vos dettes sont d’origine professionnelle, et, dans cette hypothèse, il va falloir se battre sur le plan juridique (vous bénéficiez de l’aide juridique gratuite), à la condition toutefois qu’il y a défaut de conseil pour les organismes bancaires, et pour cela, il faut vérifier vos documents comptables.
Dossier Banque de France : Rôle de la Commission
Ce que la commission va faire :
- la commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».
Sinon, il est « irrecevable ».
- si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :
- si votre situation le permet :
- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.
- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement.
Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.
- si vos difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
- sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
- avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord.
Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
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Demande de Claude
Je viens de lire par hasard votre site, et je suis heureux de lire la réponse obtenue du directeur d'Oseo. Avec de nombreux créateurs d'entreprises nous sommes tombés dans la nasse Banque / Oséo, nous sommes tous poursuivis pour notre caution solidaire et tous les Tribunaux de commerce de France n'hésitent pas à nous condamner en notre qualité de gérant et de caution.
Nous avons créés une association intitulée AVBC et nous tentons de réunir un maximum de créateurs d'entreprises qui sont dans la même galère afin de dénoncer et engager une action collective contre le système OSEO. De votre côté, avez-vous des décisions de justice ou des arguments qui pourraient nous aider dans notre démarche ?
Voici notre site: http://experts-univers.com/oseo-banques-arnaque-268004.html
et un autre : Oseo+banques=arnaque
Notre commentaire
Des décisions de justice en faveur des créateurs d’entreprises, ou des Pme puisqu’elles sont également concernées, aucune, et c’est bien la le drame.
Néanmoins, j’ai aussi beaucoup de personnes victimes de la même procédure abusive, et souvent mal conseillée lors des recours.
Cependant, je suis en contact avec une autre association, dont le site est ci-dessous, qui envisage un « dépôt de plainte collectif.
Voici ce contact :
http://www.oseo-banques-arnaque.fr/
Contact : Eric Gallo
depgallo@gmail.com
Soutenant votre combat, n’hésitez pas à me contacter pour relayer vos messages, la revendication concernant l’application conforme au contrat de la Garantie Oséo faisant partie d’une des propositions que nous avons déjà envoyé au Président de la République (lettre ouverte relayée par France Soir, et réponse de « déni » du Président de la République – Voir Site : http://www.abus-bancaire-que-faire.fr ou nous consulter).
Une nouvelle lettre ouverte est actuellement en finalisation, que nous allons envoyer courant décembre 2012, à tous les Candidats à la Présidence de la République, lettre que allons faire publier, et pour laquelle nous afficherons les réponses, et pourquoi pas en tirer des réponses « électorales ».
Vous pouvez bien entendu vous joindre à notre action comme nous pouvons participer à la votre sans problèmes.
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Question de Anne-Marie
Je suis en précarité, je touche le RSA 400€ par mois, mais par rapport à mes charges, je ne me nourris pas avec cet argent et je n'arrive même pas à payer toutes mes charges, c'est la famille qui vient à mon secours tous les mois pour me permettre de manger. J'ai reçu un courrier du Trésor public qui me menace de saisir le RSA et de me laisser seulement de quoi me nourrir. J'ai peur parce que je suis déjà endettée, mon dossier de la Banque de France a pris effet l'année dernière, et je n'ai jamais pu résoudre mes problèmes financiers qui se sont empirés car j'ai hélas 1392€ de charge impayés puisque la caf ne paye qu'une partie c'est à dire le loyer de base 331€
Je voudrais savoir si je peux renouveler ma demande de surendettement en rajoutant les autres dettes? J'ai aujourd'hui, un statut d'auto-entrepreneur à responsabilité limitée car je n'ai pas encore de clients, c'est à dire que mon affaire est encore au point mort. Je viens juste de trouver un emploi, qui ne démarrera qu'au mois de novembre prochain et ce n'est qu'à temps partiel?
Les impôts ont ils le droit de saisir vraiment le RSA? Que dois-je faire face à cette situation qui me dépasse? Merci pour votre réponse
Notre réponse
Par définition, le R.S.A est insaisissable, mais pas l’avoir en compte.
Une fois versée, le RSA vient se fondre dans le compte, et s’ajouter à l’existant.
Je pense que le Trésor Public vous a adressé un avis à tiers détenteur (voir ci-dessous).
En théorie, le décret du 11 septembre 2002 a institué le solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire un dispositif qui vous permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant (peu importe votre situation familiale), dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Néanmoins, et à titre de prévention, je vous conseille toutefois de confirmer cette mise à disposition du montant du RSA par LR/AC, avec copie simple au Trésor Public.
Pour votre dossier de surendettement, vous pouvez demander à la Banque de France de revoir votre dossier dés à présent au vu de l’aggravation de votre situation.
La Banque de France vous demandera probablement, cas le plus courant, de remplir un nouveau dossier.
Dernier point, prendre un statut d’auto-entrepreneur ne veut pas dire que vous ne paierez rien, même si ce sont de petite cotisation (un exemple : part patronale des allocations familiales : 38 euros par trimestre).
J’espère au moins que vous avez la demande ACCRE au minimum.
Je ne connais pas votre projet, mais il existe en général des aides pour vous aider à valider votre projet, savoir s’il est viable économiquement : les avez-vous sollicité ?
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