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| GERANT : MA BANQUE ME REFUSE TOUT CREDIT |
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| LES BANQUES ET NOTRE ARGENT |
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| TEXTES ET LOIS A CONNAITRE |
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Voici quelques cas que nous donnerons comme exemples,
mais vu le nombre "important" des demandes, nous nous excusons par avance de ne pouvoir tous les publier...
Question de Alexandre
"titulaire d'un compte banque oney dont le prélèvement est effectué par prélèvement automatique sur mon compte ......, j'ai soldé celui-ci par chèque ...... pour un montant de 632,39€ celui ci a été rejeté par manque de provision alors que la somme était disponible le jour même la ....... m'a alors bloquée le jour même cette somme pour honoré la représentation de ce chèque par la banque Oney, celle-ci a refusé de représenter le chèque et m'a imposée de faire un paiement par carte bancaire caisse d'épargne ce que j'ai réalisé le 14/05/2010 A ce jour la banque oney à quand même prélevée la somme de 632.39€ en date du 07/06/2010 et ne m'as toujours pas restituée le chèque impayé réglé par carte bancaire Malgré plusieurs appels il me répondent depuis 15 jours qu'ils m'ont envoyé le chéque ce qui n'est toujours pas fait, tant qu'au prélèvement de la ...... ils disent ne rien retrouver en écriture comptable alors que le prélèvement figure sur mon relève de compte que je leurs ai envoyé avec accusé de réception! je vous demande d'intervenir rapidement car je suis à cause d'eux en dépassement de découvert caisse d'épargne et ...... de plus je demande dommage et intérêts pour la somme de frais bancaire qu'ils savent si bien impliquer à leurs clients quand ils n'ont pas régularisé leur échéance je demande un préjudice de .... € Monsieur ...... tel: ...... compte oney ....... veuillez me tenir au courant de la procédure que j'engage d'avance je vous remercie"
Notre réponse
Dans notre réponse, plusieurs points, mais avant tout, sachez que vous êtes dans votre droit :
1°) La banque « ONEY » Filiale à 100 % du Groupe AUCHAN, et donc de la Banque ACCORD, cette dernière devait soit représenter le chèque, soit vous le restituer sans délais après réception de la somme correspondante.
Manifestement, elle n’a appliqué aucune des règles ci-dessus, et a l’obligation de vous restituer le dit chèque.
Faute de restitution du chèque, le montant sera bloqué 1 an et 8 jours.
2°) La ...... : elle a, si j’ai bien compris, rejeté le chèque, et bloqué la somme le jour même « SANS VOTRE ACCORD ».
Si la somme existait, il était inutile de bloquer celle-ci, puis la bloquer pour régulariser.
A ce stade, et vu la faute caractérisé, ils sont en faute et vous doive des au minimum le remboursement de tous les frais.
3) La ...... : Le débit apparaît sur votre relevé de compte, mais ils n’en ont pas la trace.
De deux (2) choses l’une : ou il est payé, et dans ce cas votre relevé fait foi, et ils doivent vous remettre un duplicata, ou le débit carte a été extourné, et la encore, ils doivent vous fournir les duplicatas des opérations, et avec quelle autorisation ont-ils pu le faire (contraire aux termes du contrat) ?
Je pense avoir résumer les différents points de ce dossier.
Et maintenant, que faire :
1°) La ...... : Faire un courrier-recommandé avec accusé de réception de « mise en demeure » (me contacter si nécessaire pour établir ce courrier) de vous fournir les justificatifs par retour (délais de 8 ou 15 jours).
2°) La ...... : Faire un courrier-recommandé avec accusé de réception pour réclamer les frais (voir modèle ci-dessous).
3°) La banque « ONEY » : Dés réception de la réponse de la ......, faire un courrier-recommandé avec accusé de réception de « mise en demeure » les obligeant à restituer le chèques, plus des indemnités compensatoires (me contacter si nécessaire pour établir ce courrier) par retour (délais de 8 ou 15 jours).
Faute de réponse dans les délais impartis, faire un dépôt de plainte au Tribunal d’Instance pour les préjudices inférieurs à 10000 euros (voir démarches ci-dessous).
Je reste bien entendu à votre disposition.
Cordialement.
Richard
Site « Abus bancaires »
P.S : Est-ce vous m’autoriser à publier ce dossier sur mon blog, sans qu’il soit mention de vos coordonnées ?
Documents joints :
Exemple de lettre pour frais et commissions abusifs
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Exemple de courrier
à adresser par lettre
recommandée au
directeur d'agence |
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Messieurs,
C'est sur recommandation de l'AFUB l'association Française des Usagers des Banques (ou autre organisme de consommateurs), que je vous adresse la (ou confirme) présente réclamation.
-insérer le ou les paragraphes suivant selon le cas :
En effet, force m'est de constater que la tarification n'a jamais été portée à ma connaissance, aucun dépliant ni panneau d'affichage n'étant disponible ou visible au sein de l'agence, ceci au mépris des prescriptions de l'arrêté du 5 avril 2005.
Au demeurant, je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification ; à cet égard, je n'ai pas été appelé à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de frais et détaillant ceux-ci (cf. art. 1108 Code Civil) ; pas plus je n'ai reçu le dépliant tarifaire prescrit par l'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier.
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales, ainsi que le confirme la jurisprudence.
C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n°… dont je suis titulaire en les écritures de votre agence.
Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de …€.
En l'absence d'une réponse cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, ceci avec le soutien de l'AFUB (ou autre organisme de consommateurs)
Vous sachant gré de l'accueil réservé à la présente,
Avec l'assurance de notre attention distinguée, |
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Question de Céline :
bonjour voilà mon problème je ne sais plus quoi faire car nous avons effectuer un crédit auprès du ….. il y a longtemps ce crédit nous ne l'avons pas remboursé en un premier temps c'est là que nous avons reçu une injonction de payer pour la somme de …. € nous nous sommes mis ok avec l huissier pour payer la somme de …. € par mois ce qui a eté fais ensuite nous recevons une 2eme injonction au mois de mars pour nous réclamer la somme de …. € alors que nous continuons a payer nos …. € par mois mais pour l'huissier ca prend trop de temps donc 2eme fois au tribunal sans nous prévenir et enfin nous recevons une dernière lettre au mois de septembre qui nous indique qu'il y aura une saisie de mon mobilier alors que encore nous continuons de payer. en conséquence avec mon mari nous prenons la décision de solde cette dette le 1er octobre 2010 lettre de l'huissier a l'appui donc pour nous le deffichage bancaire devait ce faire bientôt mais je reçois des appels de la banque me disant qu'ils n'ont reçu aucun versement de la part de l'huissier donc je contact celui ci et il me répond que le virement a eté fais le 15 octobre auprès du service crédit ce matin je rappelle la banque pour savoir ou en est le compte et le directeur de l'agence me répond qu'il n'a toujours rien et que de toute façon il n'a pas que ca a faire de savoir ou son les sous que l'huissier a verse donc je ne sais plus quoi faire car nous sommes toujours fichier banque de France alors que la dette est payer merci de me répondre"
Notre réponse :
Pour répondre à votre demande, dans la mesure où vous avez la preuve du règlement de la dette au 1 octobre 2010 (lettre huissier), il vous suffit d’envoyer copie de ce courrier « pour preuve » en LR/AC au siège de la banque (Direction générale) + copie au Service relations clients en courrier simple + copie à l’Agence en courrier simple pour information + copie à la Banque de France dont vous dépendez.
Précisez dans votre courrier que les relations internes entre la banque et son mandataire (huissier) « ne sont pas de votre ressort », et que « vous les mettez en demeure sous huitaine de régulariser votre dossier, et cesser les harcèlements de l’Agence à votre égard » et « faute d’accord, un dépôt de plainte sera diligenté pour préjudice subit).
Ci-dessous, quelques extraits de lois vous concernant et modèle de lettre à adapter (si nécessaire, vous pouvez solliciter notre intervention directe dans ce dossier, mais il vous faudra alors adhérer, et cette adhésion a un cout de 60 euros).
Bon courage.
Cordialement.
Richard
La responsabilité bancaire
(extraits)
Quels sont les deux types d'obligations contractuelles du banquier ?
Le banquier peut être tenu à une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Lorsque le banquier est tenu à une obligation de moyens, le client doit établir que le préjudice est dû à une négligence de ce dernier qui ne s'est pas conformé aux usages de la profession. Il en est ainsi lorsque le banquier conseille son client en matière de placements ou lorsqu'il lui consent un crédit.
Lorsque le banquier est tenu à une obligation de résultat, la victime devra prouver que le résultat promis n'a pas été atteint. Telle est la situation du banquier dépositaire de fonds et du banquier loueur de coffre-fort.
Comment un client peut-il mettre en jeu la responsabilité contractuelle du banquier ?
Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, le client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de ses obligations et a ainsi mal accompli l'une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client (service de caisse ; crédit ; service de coffre-fort, etc.).
Quels sont les deux types de responsabilités auxquelles s'expose le banquier ?
La responsabilité du banquier peut être contractuelle ou délictuelle.
Responsabilité contractuelle
Le dommage a été causé à l'un de ses clients dans l'exécution des obligations du banquier.
Responsabilité délictuelle
Elle peut être mise en jeu lorsque le dommage est causé à un tiers.
Déposer plainte :
En premier, il faut chiffrer le préjudice, et le harcèlement moral n’est pas dans la liste en bas de l’échelle :
- De 0 à 4000 euros de préjudice : simple courrier de requête au Tribunal d’instance pour une audience demandant le remboursement du préjudice réel…
- De 4000 à 10000 euros de préjudice : faire une « déclaration au Tribunal d’Instance » (imprimé à se procurer directement au tribunal d’instance ou sur
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212
mais vous devez impérativement assigner directement la banque… d’où frais d’huissier à votre charge.
- Au-delà de 10000 euros de préjudice : enfin, le dépôt de plainte, le harcèlement moral peut alors être pris en compte, mais le dépôt doit être réalisé par un avocat…
Modèle lettre à adapter :
Monsieur,
Malgré plusieurs relances qui restent sans réponse à ce jour auprès de votre agence, …………………………………………………………………………………………………………,
Cette dernière continue sa fin de « non recevoir « .
Notre dossier étant régularisé à ce jour (voir annexes), nous vous mettons en demeure de régulariser notre situation en nous adressant sous huit jours confirmation du nécessaire fait.
A défaut, nous serons contraints de transmettre notre dossier aux services juridiques concernés, cette situation n’ayant que trop perdurée. e civil.
Comptant sur votre diligence, nous vous vous prions de croire, Monsieur, à nos meilleures salutations.
______________________________________________________________________________________________________
La demande de Yasmine :
en décembre, j'avais une facilité de caisse de …… euros avec une carte bleu ……., hors il s’avère qu'en décembre nous avons moi et mon ami des revenu plus bas que prévu moi je touche une pension d'invalidité de ….. e et mon ami n'a pu me donner …. e.. j' ai payer 250euros d'agios.et il m’ont fais faire une carte électron sans autorisation de découvert et depuis je paie des rejets des frais de découvert et des chèques impayées pour 550euros. le soucis et que depuis janvier on n'a pas assez d'argent pour les factures et pour manger car la banque m'a fait jusqu'a ……. euros de découvert. J’ai trois mois de factures en retard et s’il rejette tant que mon compte est positif, je ne peux pas retirer car c’est bloqué pour les opérations à venir ?
Que dois je faire ?
Notre réponse :
Découvert autorisé
Très souvent, les banques proposent à leurs clients la possibilité de souscrire, soit dans la convention de compte, soit par un contrat séparé, une autorisation de découvert. Cette dernière garantit au client que la banque honorera les paiements effectués sur un compte débiteur, moyennant des agios souvent inférieurs à ceux appliqués aux facilités de caisse.
Le découvert fait dans ce cas partie des services bancaires rémunérés soumis à des contraintes :
- la convention de découvert doit fixer le montant, la durée et le coût du découvert,
- le banquier doit informer préalablement le client du montant du taux d'intérêt du découvert,
- la banque ne peut résilier une autorisation de découvert que par lettre recommandée et en respectant le délai de préavis prévu par le contrat.
Dans votre cas, je pense que la banque, très au courant de la réglementation, a scrupuleusement respecté celle-ci. Merci de me préciser si vous avez bien reçu un courrier recommandé ou non ?
Chèques rejetés
Mais peut-être ont-ils dû supprimer votre découvert et carte après vous avoir rejeté des chèques, et dans cette hypothèse, ont-ils respectés les articles suivants :
INFORMATION DU CLIENT
Dès qu’une situation de dépassement de compte apparaît
Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer « par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la loi Murcef) : la banque informe l’émetteur que son compte est en dépassement, qu’il dispose d’un délai pour le régulariser faute de quoi le chèque sera rejeté, du montant qui sera facturé du fait de l’incident et de sa date de prélèvement. Depuis juillet 2005, elle lui envoie notamment une lettre d’information préalable, à cet effet.
A chaque rejet de chèque
La banque adresse à son client, à chaque rejet, une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèque. Elle est envoyée en recommandé pour un premier incident, puis en courrier simple pour les suivants. Elle informe le client sur sa situation, sur la portée de l’interdiction et ses conséquences, ainsi que sur les possibilités de régulariser cette situation. La lettre informe également le client de son inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC) qui centralise les incidents et assure leur diffusion auprès de l’ensemble des établissements financiers. Il est demandé au client de restituer ses chéquiers à sa banque.
Depuis avril 2006, dans ces lettres, les banques mentionnent également l’existence de solutions alternatives aux chèques : cartes à autorisation systématique, etc.
Seul, le paiement des chèques délivrés par la banque inférieurs à 15 € est garanti au créancier bénéficiaire en l’absence de provision suffisante, sauf naturellement en cas d’opposition ou irrégularité. Le chèque doit alors être présenté dans un délai d’un mois.
Merci de me répondre à ce sujet.
Mais peut-être avez-vous également des crédits…
Dans votre cas, il y a manifestement
Modification de la situation financière
En ce qui vous concerne, vous êtes victime d’une perte perte exceptionnelle de revenus, et, à ce titre, vous pouvez bénéficier, faute d’accords amiables avec vos créanciers, de l’application de délais de grâce comme précisé ci-après.
Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus, et c’est votre cas (chômage dans votre cas),VOUS RELEVEZ DE L’ articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, et, à ce titre, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Insnstance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.
Voici le modèle du courrier (à faire pour chaque organisme) :
Monsieur le Président du Tribunal,
C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :
Société ………………
Adresse ……………….
Dossier n° …………………
Aux motifs repris ci-dessous :
……………(expliquer la perte de revenus)……………………..:
Ainsi, votre (VOS) credi (s)sera(ont) repoussé(s) de 2 ans au taux de 0 %, ou alors bénéfiecirez-vous d’un étalement à 0 %..
Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier.
Le juge vous remettra une ordonnance sous un délai de 1 à 2 mois maximum, et vous devrez la remettre à un huissier de justice pour qu’il la signifie à vos créanciers.
Eventuellement, vous pouvez également présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), mais aussi pas de bien immobilier.
En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées.
Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre proposition avec 0 % d’intérêts, voire minorer ou supprimer des dettes, mais très souvent, elle les échelonne dans le temps, vous laissant le minimum pour vivre,…).
Cependant, la procédure est relativement longue (de 3 à 6 mois) mais les procédures sont suspendues pendant l’étude du dossier.
Toutefois, ce dossier ne peut être fait que si vous n’êtes pas propriétaire
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Il est vrai que les banques préfèrent laisser traîner les affaires pour la bonne raison qu’elles encaissent ainsi énormément de frais…
Mais dans votre cas, on peut « éventuellement » envisager le défaut de conseil lors de l’octroi de l’autorisation de découvert (ou du dépassement de celui-ci) : avez-t-ils le droit de mettre en place cette autorisation à l’ouverture du compte ?
Aviez-vous, au moment de mettre en place ce découvert, une situation suffisamment saine qui a autorisé la banque à l’accorder, au vu des autres charges privées ?
Pour rembourser votre découvert et au vu des nouveaux frais (frais de courriers, agios supérieurs à 20 %, etc), et, dans votre cas, plus les autres charges (toujours en cours, je pense), avec des revenus insuffisants, comment vivre !!!!
OM PEUT NEANMOINS FAIRE UNE PROPOSITION DE PREFERENCE INFERIEURE A VOS POSSIBILITES, CAR CELA PERMETTRA DE FREINER LA PROCEDURE, ET SURTOUT LES FRAIS (Proposer leur en priorité une diminution progressive du découvert échelonnée dans le temps en précisant vos charges encours / loyers et autres), A LA CONDITION TOUTEFOIS QU’ON NE PUISSE AGIR AUTREMENT.
Vous relevez sans doute des allocations familiales, ou de l’AGEFIPH si vous êtes handicapée à plus de 10 %, et, à ce titre, voyez une assistante sociale pour évoquer votre situation… Ou encore votre commune… ou l’AGEFIPH dont vous dépendez directement….
Des cas comme les autres, il y en a, hélas, énormément. Trop !
Merci de me donner ces divers renseignements pour vous aider de façon plus concrète.
Bon courage.
Cordialement.
Richard
Site Abus-Bancaires
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Question de Sandrine
j'ai de la part de ma banque un decouvert de 200euro.
maintenant je suis arrivé a 2000 euro la banque ma prevu quand j'etais a moins 1100 ma carte n'est pas bloquer. je suis au chomage et je ne percois plus de chomage mon mari gagne 1650 euro donc a la fin du mois son salaire servira a couvrir le compte j'ai treois enfants plus un sous des loyers impayés des rejets de payants Commen puis-je faire
Notre réponse
Effectivement, vous êtes en dépassement de votre découvert bancaire, mais la banque ne vous laissera pas en découvert plus de 90 jours.
Pourquoi, si un compte est débiteur plus de trois mois (au minimum 91 jours et plus), cela est considéré comme un crédit à la consommation, d'après la loi, et, en l'absence de proposition de crédit à la consommation la banque est dans son tort.
Si cela dure au moins 91 jours, vous pourrez prendre contact avec votre banque (un conseil, faire des courriers avec AR), et en cas d'échec contacter le médiateur de la banque.
Voir : http://www.afub.org/mediateurs.php
Mais vous n’en êtes pas encore à ce stade.
Logiquement, vous devrez vivre avec la quotité de revenus insaisissables que vous octroie la loi, à condition que vous en ayez fait la demande à la banque… Et que vous ayez du disponible…
La mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire est possible en cas de saisie attribution sur un compte bancaire, mais dans la limite des sommes portées au crédit du compte au jour de la saisie.
Au jour de la saisie, si votre compte est créditeur de 200 €, même si le minimum alimentaire est de 447€, votre banque ne débloquera que vos 200€.
Si, au jour de la saisie, votre compte est débiteur de 100€, votre banque ne pourra rien vous mettre à disposition, puisque vous n'avez pas d'argent sur le compte.
La mise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'a pas pour effet de vous octroyer de l'argent. uniquement de débloquer une partie de votre argent, s'il a été rendu indisponible par une saisie
Vous pouvez vérifier le bouclier tarifaire sur :
http://www.afub.org/bouclier_tarifaire.php
Mais dans votre cas, il y a manifestement
Modification de la situation financière
En ce qui vous concerne, vous êtes victime d’une perte perte exceptionnelle de revenus, et, à ce titre, vous pouvez bénéficier, faute d’accords amiables avec vos créanciers, de l’application de délais de grâce comme précisé ci-après.
Cela ne concerne TOUTEFOIS pas les découverts bancaires
Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus, et c’est votre cas (chômage dans votre cas),VOUS RELEVEZ DE L’ articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, et, à ce titre, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.
Voici le modèle du courrier (à faire pour chaque organisme) :
Monsieur le Président du Tribunal,
C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :
Société ………………
Adresse ……………….
Dossier n° …………………
Aux motifs repris ci-dessous :
……………(expliquer la perte de revenus)……………………..:
Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier..
Le juge vous remettra une ordonnance sous un délai de 1 à 2 mois maximum, et vous devrez la remettre à un huissier de justice pour qu’il la signifie à vos créanciers.
Eventuellement, vous pouvez également présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), mais aussi pas de bien immobilier.
Précisons que votre découvert bancaires, ou des retards fiscaux, peuvent être repris dans le dossier de surendettement.
En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées.
Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre proposition avec 0 % d’intérêts, voir minorer ou supprimer des dettes, mais très souvent, elle les échelonne dans le temps, vous laissant le minimum pour vivre,…).
Cependant, la procédure est relativement longue (de 3 à 6 mois) mais les procédures sont suspendues pendant l’étude du dossier.
Toutefois, ce dossier ne peut être fait que si vous n’êtes pas propriétaire
Pour vous aider dans vos démarches, près de chez vous, il y a ce que l’on appelle des Maisons de Justice (demandez l’adresse au Tribunal d’instance si vous ne connaissez pas / ou regarder sur le site du Ministère de la Justice).
Vous pourrez consulter sur place un avocat gratuitement, et il pourra vous diriger, si nécessaire, vers un autre avocat pour constituer votre dossier, car je pense que vous avez l’aide judiciaire gratuite (sauf si vous êtes imposable), et ce dernier prendra en charge votre dossier.
Encore un dernier point, et vu que vous avez 3 enfants, consulté au plus vite le CCAS de votre commune. Vous pourrez y rencontrer une assistante sociale qui pourra monter un dossier d’aide financière urgente.
Espérant vous avoir « un peu éclairé », JE RESTE A VOTRE DISPOSITION, et je vous aiderai au mieux de mes connaissances, en fonction de l’évolution de votre dossier.
Richard
Site « Abus-bancaires »
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