Quelques textes c-après, mais je remercie par avance toutes les personnes désirant m'adresser des lois, décrets ou jurisprudences qu'ils connaissent.

Très souvent, les banques proposent à leurs clients la possibilité de souscrire, soit dans la convention de compte, soit par un contrat séparé, une autorisation de découvert. Cette dernière garantit au client que la banque honorera les paiements effectués sur un compte débiteur, moyennant des agios souvent inférieurs à ceux appliqués aux facilités de caisse.
Le découvert fait dans ce cas partie des services bancaires rémunérés soumis à des contraintes :
- la convention de découvert doit fixer le montant, la durée et le coût du découvert,
- le banquier doit informer préalablement le client du montant du taux d'intérêt du découvert,
- la banque ne peut résilier une autorisation de découvert que par lettre recommandée et en respectant le délai de préavis prévu par le contrat.

A noter que la banque, très au courant de la réglementation, respecte scrupuleusement celle-ci (votre découvert « disparait « le 89 ème ou 90 éme jour, puis est remis en place à votre demande !!!)..

Effectivement, si un compte est débiteur plus de trois mois (au minimum 91 jours et plus), cela est considéré comme un crédit à la consommation, d'après la loi, et, en l'absence de proposition de crédit à la consommation la banque est dans son tort.

Si effectivement, il y a au moins 91 jours, vous pouvez prendre contact votre banque (un conseil, faire des courriers avec AR), et en cas d'échec contacter le médiateur de la banque.

Précisons cependant que, pour le Médiateur de la Banque, même s’il existe et bien que la banque n’aime pas que l’on est recours à lui, peu d’espoir car il est payé par la banque.

Bon à savoir
Que la banque accorde une facilité de caisse ou une autorisation de découvert, tout compte resté débiteur pendant plus de 90 jours, l'oblige à adresser par écrit à son client une offre préalable de crédit à la consommation soumise aux dispositions du Code de la consommation.

En échange du découvert, la banque a bien entendu prélevé des frais, des commissions et des agios.

Les agios perçus par la banque
Une banque ne tolère les comptes débiteurs que dans la mesure où ils lui rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des commissions de découvert. Leur taux peut être fixé librement par chaque banque sous réserve de respecter certaines contraintes.

Autrement, le montant des agios est négociable, mais à l'ouverture du compte, pas quand les difficultés financières sont là.

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Si vous avez une perte exceptionnelle de revenus (chomage par exemple, vous pouvez demander l’application de loi qui suit auprès du Tribunal d’Insnstance de votre lieu d’habitation, et qui repousse le crédit de 2 ans sans intérêts.

C'est en l'application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile, et vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande de suspension de nos obligations de paiements de 2 ans maximum et sans intérêt (demande de délais de grâce) envers la :

Préciser dans votre courrier, si nécessaire, les mensualités que vous pouvez payer, après les 2 ans, pour que le Juge les précise de suite dans l’ordonnance qui vous sera délivré, ordonnance que vous enverrez à chaque créancier.

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Présenter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours (votre crédit auto ou autres, voir des retards de loyers), mais aussi pas de bien immobilier.

En effet, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées.

Ainsi, vous aurez un moratoire des dettes, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France peut accepter votre proposition avec 0 % d’intérêts, voir minorer ou supprimer des dettes, mais très souvent, elle les échelonne dans le temps, vous laissant le minimum pour vivre,…).

Cependant, la procédure est relativement longue (de 3 à 6 mois) mais les procédures sont suspendues pendant l’étude du dossier.

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Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, à la seule condition que vous ayez des crédits en cours, mais aussi pas de bien immobilier (à priori, je ne pense pas me tromper en répondant que vous n’en avez pas).

Ce dossier est à retirer auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence, à compléter et leur remettre accompagné des pièces demandées, et SOLLICITER UN RETABLISSEMENT PERSONNEL.

Ainsi, vous n’aurez plus de biens (à ce stade, en avez-vous), mais vos dettes seront toutes effacées définitivement, et les créanciers devront s’incliner (la Banque de France décide en la matière, la décision sera entériné par le Tribunal d’Instance).

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Porter plainte, oui, c’est possible, mais la procédure est lente, lourde et très compliquée…

En premier, il faut chiffrer le préjudice, et le harcèlement moral n’est pas dans la liste en bas de l’échelle :

- De 0 à 4000 euros de préjudice : simple courrier de requête au Tribunal d’instance pour une audience demandant le remboursement du préjudice réel…

- De 4000 à 10000 euros de préjudice : faire une « déclaration au Tribunal d’Instance » (imprimé à se procurer directement au tribunal d’instance ou sur

mais vous devez impérativement assigner directement la banque… d’où frais d’huissier à votre charge.

- Au-delà de 10000 euros de préjudice : enfin, le dépôt de plainte, le harcèlement moral peut alors être pris en compte, mais le dépôt doit être réalisé par un avocat…

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Faire une lettre recommande A/R à l’organisme de crédit en demandant la levée de l’interdiction avec un délai de 8 jours pour le faire (il faut 48 heures pour lever un fichage) avec copie à votre banque actuelle, au service relation clientèle de la banque (les coordonnées se trouvent sur leur site), ainsi qu’un autre exemplaire à la Banque de France .

Levée de fichage bancaire
sans préavis

Exemple de lettre à
adresser par courrier
recommandée :
-au directeur ………….

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances auprès de vos services, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part de la levée de mon fichage Banque de France.

Je vous rappelle que vous m’avez promis cette levée à maintes reprises.

En conséquence, je vous mets en demeure d’effectuer cette levée le ……….... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de levée à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Si, sous quinzaine, vous n’avez aucune réaction vous pouvez saisir le médiateur de l’organisme de crédit (procédure longue, au moins 2 à 3 mois).

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