Les entourloupes favorites pour vous ratisser
Sanglé dans son costume sobre, il a tout pour inspirer la confiance. En réalité, votre banquier est parfois facétieux. Présentation des tours plus ou moins grossiers qu'il aime jouer à ses clients. Et qui se terminent parfois tragiquement.
Le piège de l'assurance emprunteur
En septembre 2008, Vincent et Agnès décrochent auprès du CIC une proposition de crédit immobilier sur dix ans pour l'achat de leur appartement, au taux très intéressant de 4,35 %. La banque, dont ils ne sont pas encore clients, exige qu'ils domicilient leurs deux salaires sur le compte qu'ils vont ouvrir. Une fois cette formalité accomplie, le couple découvre les détails du prêt. Stupeur, le taux effectif global (TEG) s'est envolé à 6,50 % ! Au taux de base se sont ajoutés les frais de dossier (1 % du montant emprunté), mais surtout l'assurance emprunteur. " Sous prétexte que j'ai une maladie orpheline totalement bénigne, raconte Vincent, elle allait nous coûter 1 point d'intérêt en plus ! Comme nous étions sûrs de trouver deux fois moins cher chez n'importe quel courtier, nous avons demandé si nous pouvions souscrire une assurance séparée. Le CIC nous a répondu que, dans ce cas, le taux nominal n'était plus de 4,35 %, mais de 5 % ! Et ce n'est pas tout. En épluchant les conditions générales de vente, nous nous sommes aperçus que nous aurions à payer l'assurance pendant dix ans quoi qu'il arrive, même si nous remboursions le prêt par anticipation ! "
Que faire ? Les banques captent 80 % du marché de l'assurance emprunteur. Elles sont
la limite de la vente forcée. Le crédit immobilier est devenu un produit d'appel, et l'assurance permet de reconstituer les marges. Oubliez une bonne fois pour tous le taux nominal et négociez sur le taux effectif global (TEG), qui englobe les frais de dossier et d'assurance. Mais ne vous faites pas trop d'illusions, la partie sera rude.
Les subtilités du taux non capé
Février 2006, Stéphanie souscrit un emprunt à taux variable auprès du Crédit immobilier de France pour l'achat d'un T3 à Charleville-Mézières. " Je savais que ma mensualité, faible au départ, était susceptible d'augmenter en fonction de l'évolution des taux directeurs " qui encadrent l'économie en général. Stéphanie ne veut à aucun prix d'un taux non capé, autrement dit non plafonné, susceptible de monter indéfiniment. Son prêt est donc variable, mais bordé. Il augmentera seulement de quelques points, dans le pire des cas. " La rédaction du contrat était particulièrement obscure, mais le conseiller et le directeur de l'agence ont levé tous mes doutes, de vive voix et par mails. Mes mensualités étaient capées. " Dix-huit mois plus tard, la crise éclate, les taux directeurs s'envolent. Stéphanie reçoit un courrier de sa banque. A sa lecture, elle est prise de vertige. Son prêt n'est pas capé : seules ses mensualités le sont ! Elles augmentent seulement dans les proportions prévues, certes, mais la durée de remboursement passe de quinze ans à... l'éternité. Compte tenu de ses mensualités, Stéphanie ne commencera jamais à rembourser le capital de son prêt. Les intérêts s'accumulent plus vite qu'elle ne les rembourse.
Que faire ? Protester ! Confrontées à des milliers de plaintes, les banques (Crédit immobilier, Crédit foncier, BNP...) ont accepté de renégocier ces taux variables non capés, à fuir comme la peste. A titre préventif, ne vous contentez jamais d'explication orale. Faites-vous tout expliquer par écrit. Méfiez-vous des produits sophistiqués, taux indexés, prêt in fine adossé à une assurance vie, etc. Même de bonne foi, votre conseiller peut lui aussi en ignorer les pièges.
Le coût fumant du crédit rechargeable
Plutôt cigale, Samira se retrouve systématiquement à découvert le 15 du mois, malgré son salaire confortable. Il y a deux ans, sa conseillère au Crédit mutuel lui propose une " formule souple ". Au lieu de payer 13 % d'agios, elle disposera d'une réserve de crédit de 1 500 € mobilisable à tout moment, avec un taux d'intérêt de 1,4 %. Formidable. A ceci près que le taux d'intérêt annoncé est mensuel ! A l'année, ce crédit revolving, ou crédit rechargeable, atteint 17,9 % d'intérêt. Ce n'est pas le taux d'usure (21,40 % fin 2009), mais on s'en approche. " Il a fallu que j'insiste beaucoup auprès de ma conseillère pour qu'elle supprime définitivement ce piège, raconte Samira. Lorsque je remettais mon compte à flot, j'oubliais de virer de l'argent sur ma réserve pour la ramener à zéro, ce qui fait que je continuais à payer des intérêts ! "
Que faire ? Si vous êtes à découvert seulement de temps à autre, mieux vaut payer des agios que d'accepter un crédit revolving. Cette formule est à éviter, d'une manière générale. Dans certaines banques, comme la BNP, les conseillers ont pour consigne de la proposer systématiquement (elle s'appelle Aurore ou Provisio) lorsque les clients demandent un prêt à la consommation inférieur à 4 000 €. Ce dernier est moins rémunérateur pour la banque. Il lui rapporte 11 %, contre de 13 à 18 % pour le revolving. Méfiez-vous aussi des cartes bancaires avec " réserve de crédit ". Là encore, il s'agit d'un revolving qui ne dit pas son nom, facturé au prix fort.
Les petits frais font de gros bénéfices
En janvier 2009, pour la première fois, les banques ont adressé un relevé détaillé de " consommation de produits et de services " à chacun de leur client, conformément à la loi Chatel du 3 janvier 2008. A cette occasion, nombre de clients se sont aperçus que leur banque facturait 1 € les retraits dans les guichets automatiques des réseaux concurrents, généralement à partir du cinquième retrait, mais parfois dès le premier (avec une carte Electron BNP Paribas, par exemple). Et ce n'est qu'un exemple des multiples petites facturations opérées en douce. Le CIC et certaines caisses du Crédit mutuel font ainsi payer les opérations au guichet au-delà de la quinzième opération mensuelle. D'une manière générale, avant de solliciter votre banque, demandez-lui ce que le service vous coûtera. Vous avez un doute sur une opération datant de plus de trois mois ? Comptez une dizaine d'euros pour un relevé. Une aberration, à l'ère de l'électronique presse-bouton. Sans parler des virements vers d'autres banques, réalisés d'un simple clic mais facturés parfois plus de 15 €. Surveillez également vos " frais de gestion de compte ". Ils doivent tourner autour de 7 € mensuels.
Une bonne nouvelle, tout de même : les abus sur les tarifs d'envoi de chéquiers par la poste - facturés jusqu'à 20 € ! - se font rares. Hélas, les banques se rattrapent en faisant payer la garde du chéquier. Elle coûte 15 € par mois chez LCL. Plus 10 € de " frais de destruction " au bout d'un trimestre, si le client oublie de venir chercher son chéquier...
Que faire ? Ne croyez pas votre banquier quand il dit qu'il ne peut rien faire. Il a une marge de manœuvre, dont il vous fera bénéficier en fonction de votre profil. Si votre compte est systématiquement positif et que vous êtes un bon client, vous pouvez obtenir la gratuité des retraits chez la concurrence. Vous pouvez aussi contester les frais de garde de chéquier, franchement délirants, voire le rejet d'un chèque sans provision tiré sur votre compte courant momentanément à découvert, alors que votre Livret A débordait d'argent.
Ces produits mirifiques dont vous n'aviez absolument pas besoin
Jean-Claude a une trentaine d'années, de maigres économies et un tout petit salaire. Sa conseillère de la Bred lui a pourtant vendu une assurance vie, un placement destiné aux particuliers ayant une certaine capacité d'épargne. Et elle a omis de lui préciser que les fonds versés étaient bloqués pendant huit ans... Quand il s'en est rendu compte, Jean-Claude est rentré dans une telle rage qu'il a mortellement poignardé la malheureuse commerciale. C'était à Paris, rue d'Avron (XXe), en janvier 2009. Toutes les ventes forcées des banques ne se terminent pas aussi tragiquement. Heureusement, car elles sont très nombreuses. Sans que vous le sachiez, votre banque a peut-être ouvert un Livret A ou un compte épargne logement au nom de vos enfants ou placé sans vous le dire une partie de vos économies en Bourse. Le groupe Banques populaires-Caisses d'épargne a ainsi dû faire amende honorable pour vente forcée d'actions Natixis, en 2006. De nombreux clients de la BNP ont, quant à eux, payé des actions EDF qu'ils n'avaient pas demandées, assurent des syndicalistes maisons. Il suffit au conseiller clientèle d'imiter la signature du client, et le tour est joué. Pourquoi un employé prendrait-il ce risque ? Pour atteindre les objectifs fixés par sa hiérarchie, qui lui demande de placer de 800 à 900 produits par an - Livret A, plan d'épargne en actions, plan d'épargne logement, etc. Comment ne pas jouer le jeu quand son salaire en dépend ? Votre banquier vous expliquera peut-être qu'il n'est pas commissionné pour la vente de produits. Hypocrisie totale : l'intéressement direct est assez rare, mais l'intéressement indirect (par un jeu d'objectifs globaux à atteindre) existe partout. La part variable porte sur 15 à 35 % du salaire, selon les postes.
Que faire ? Surveillez les comptes de vos parents s'ils sont âgés. Ce sont des proies faciles pour la vente forcée. Ne croyez pas la banque si elle vous jure que le commercial a agi de sa propre initiative. Surveillés, les conseillers rendent des comptes jusqu'à deux fois par jour à leur hiérarchie. Et, si on vous a vendu des actions sans votre consentement, ne protestez que si elles ont baissé, bien entendu !
Encore un nouveau conseiller ? Danger...
Votre conseiller clientèle attitré change tous les six mois ? Méfiance. La rotation trop rapide du personnel dans une agence bancaire est souvent la conséquence d'une pression commerciale déraisonnable exercée par la hiérarchie. Elle signifie que le directeur de l'agence est prêt à tout pour tondre le client le plus ras possible. A moyen terme, vous vous exposez à de sérieuses déconvenues. Un conseiller qui pense être encore en face de vous dans quatre ou cinq ans hésitera à survendre un placement douteux. Celui qui prévoit déjà de s'en aller, au contraire, truffera sans scrupule votre dossier de bombes à retardement. Exemple, les actions Natixis. Les conseillers des Banques populaires et des Caisses d'épargne ont été fortement incités à commercialiser les titres, alors qu'ils savaient l'action surcotée. Elle a d'ailleurs perdu 90 % de sa valeur en vingt-quatre mois... " Nous avons une pensée particulière pour tous nos collègues commerciaux qui, il y a deux ans, ont accompli le tour de force de survendre l'action Natixis à 19,55 €, et qui aujourd'hui la vendent 2,25 €. Il doit y avoir des regards noirs aux guichets ! " lisait-on dans en octobre 2008 dans Trait d'union, revue du syndicat CFDT des Caisses d'épargne. Evidemment, les conseillers qui avaient changé d'agence entre-temps échappaient aux foudres des clients... Difficile de quitter une banque ? Oui, mais vous pouvez transférer votre compte dans une autre agence du même réseau, où les pratiques commerciales seront moins agressives. Renseignez-vous.
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Tout sur les délais de grâce accordés par les Juges (Tribunal d'Instance)
Article de Sabine HADDAD, Avocate au barreau de Paris
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/delais-grace-accordes-bonne-grace-2415.htm
Présentation
Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers.
Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté (débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge.
D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ?
I- La grâce facultative du Juge : pour des particuliers en situation difficile
Toute personne débitrice peut solliciter des délais à l’appréciation souveraine du juge, au regard de circonstances personnelles, familiales et d'une situation financière difficile (ex : bailleur, emprunteur…)
L’avantage du délai de grâce, permet de s’éviter qu'un huissier de justice ne commence ou ne termine une saisie et donc une vente des biens personnels, une fois ce délai obtenu.
La mansuétude du Juge sera ici une nécessité…
A) Les délai de grâce suppose une décision judiciaire.
Les articles 510 à 513 du NCPC "délais de grâce" en rappellent les modalités.
Article 510 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai doit être motivé.
Article 511 du NCPC
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article 512 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
Article 513 du NCPC
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
B) Les délais de grâce dans le paiement ou pour quitter les lieux
1°- dans le paiement avant toute condamnation
- Article 1244-1 du code civil
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
- Article 1244-2 du code civil
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1 du code civil, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
- Article L 313-12 du code de la consommation (en matière de crédit à la consommation)
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme
Initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
- Article L 331-7 du code de la consommation pour le jugement d’exécution afin d'entériner le cas échéant les mesures recommandées par la commission amiable de surendettement.
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :
- Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
- Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
- Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal....
2°- pour quitter les lieux
Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance) il n’est pas rare de voir saisir le juge d’exécution.
Ainsi, lorsque le juge d’instance n’aura pas accordé de délais d’office pour partir, ou lorsque le relogement s’avèrera difficile.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans pourrait être accordé, en vertu des articles L 613-1 et suivants du code de construction.
Cet octroi suppose un examen attentif de la situation du bailleur et du locataire (âge, état de santé, situation personnelle, professionnelle, famille, demande de logement ....), tant d'éléments qui détermineront le juge d’exécution au regard de conséquences difficiles...
Rappelons ici qu’une expulsion ne pourrait se faire durant la trêve hivernale allant du 1 er novembre au 15 mars de l’année suivante.
Ainsi au travers de ces quelques éléments d'explications, le juge d’exécution, juge chargé de la bonne exécution des décisions restera bien présent pour veiller à leur respect, mais pas à n’importe quel prix.
C) Le juge compétent pour accorder des délais de grâce
1°- En fonction du montant de la demande, divers Juges peuvent être sollicités
- Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros
- Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
- Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
2°- en fonction de la matière
A titre d’exemple :
- Le Juge de l’exécution pour une demande de paiement ou pour quitter les lieux, après une saisie d’huissier , ou tout acte en vertu d’une voie d’exécution d’une décision de justice (ex commandement, acte de saisie…) mais aussi en matière de surendettement des particuliers puisque face à un débiteur de bonne foi et dans les termes des articles 1244-1 et 1244-2 il pourra accorder un échelonnement ou un report de la dette pendant au plus 24 mois, sauf en matière fiscale, des intérêts à un taux réduit, dans la limite de l’intérêt légal.
- Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit à la consommation quelque soit le montant.
D) Le moment propice pour les solliciter : A réception d’une mise en demeure de payer ou dans le délai du commandement d’huissier.
1°- Mise en demeure ou Commandement ?
Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°) Ces actes feront courir les intérêts légaux que la loi et la Jurisprudence attachent aux mises en demeure et constitueront le débiteur en retard.
Ainsi l'article 1153 du code civil prévoit que:
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En cas de non retrait d'une mise en demeure adressée par RAR, dans le délai de garde postal (15j), la date de première présentation de la lettre fera courir les intérêts moratoires.
Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite, laquelle trouvera son plein effet (clause comminatoire, destinée à sanctionner, en cas de retard.)
Le débiteur s’expose ainsi à une condamnation au paiement mais aussi à des dommages et intérêts, frais y compris de procédure et d’avocat en cas de poursuites judiciaires.
D’où l’important de réagir en cas de difficultés financières, car à défaut la condamnation, dans le cadre d’une procédure en référé pourrait être assez rapide.
Une mise en demeure peut laisser 24 voir 48 heures avant l’engagement de poursuites, alors qu’en général, le délai porté dans un commandement classique, acte plus solennel est de UN mois, avant toutes poursuites.
2°- La particularité en matière locative : La nécessité de faire délivrer un commandement
Ainsi, en matière locative, tout bailleur doit délivrer au préalable un commandement de payer par huissier, qui ouvre un délai de deux mois pour régulariser les sommes dues. (un mois en matière commerciale).
Dans ce délai, il sera souhaitable de solliciter des délais de paiement auprès du juge d’instance compétent en matière locative.
Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.
II La grâce dans la loi : pour des entrepreneurs par la facturation.
En vertu de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, depuis le 1er janvier 2009, des délais de paiement sont instaurés, au risque pour de s’exposer à des sanctions pénales prévues par le code de commerce; voir à une amende civile.
exemple : amende de 15 000 euros pour une personne physique ( entrepreneur) contenues dans l'article L 441-6 alinéa 9 du code de commerce) laquelle pourrait être majorée à 75 000 euros , s’il s’agit d’une société ou d’une association...article L 441-7 II du même code.
En outre, les informations relatives aux délais de paiement devront faire l’objet d’un rapport du Commissaire aux comptes suivant des modalités à définir par décret non encore publié à la date du présent courriel.
A) des délais convenu dans le cadre d’une convention entre les parties
Il ne peut dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Rien n’empêche la prise d’accords pris par les organisations syndicales professionnelles d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire ce délai et retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation des services demandée comme point de départ de ce délai.
Des accords interprofessionnels dans un secteur particulier peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Sous 3 conditions à remplir :
a° - le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ;
b° - l’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;
c° - la durée de l’accord ne peut dépasser le 1er janvier 2012.
B) En l’absence de convention
Le délai est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
C) Les domaines d’exception
Dans certaines matières, exemple transport routier de marchandises ou location de véhicules, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Par dérogation le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Enfin, pour un certain nombre de produits alimentaires périssables les délais de paiement sont encadrés.
