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Vous êts chef d'entreprise,
Votre entreprise est en difficulté...
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Les dernières infos...
Témoignage d’une entreprise « coulée par les banques »…
Ce témoignage est celui d’un Chef d’entreprises exerçant dans un secteur touché par la crise, le secteur automobile, et dont l’entreprise a été « coulée par les banques »…
En effet, dans ce dossier, les banques ont utilisé la mise en place des Crédits OSEO dans le cadre des aides aux entreprises uniquement pour garantir leurs encours, et tout cela en pratiquant le crédit hasardeux (voir ci-dessous).
Cette pratique n’est malheureusement pas cas unique, mais voici le témoignage…
Article « Le Progrés »
Rapport du Mandataire « Ad-Hoc »
A vous de juger.
Le Collectif
Représenté par Richard ZWIERSKI
Tél : 06 11 39 09 44
Mail : zwierski.consultant@orange.fr
Sites : http://www.abus-bancaire-que-faire.fr
Et votre blog : http://abus-bancaire-que-faire.blogs.nouvelobs.com/
Le financement hasardeux
Par opposition à d'autres fautes bancaires particulièrement le montant excessif du crédit ou le soutien abusif, nous retenons le terme hasardeux quant à l'objet du financement.
Face à un projet nouveau ou important, il apparaît que les banques ne sont pas seulement tenus à un devoir de discernement dans l'octroi des crédits. Elles sont tenues également à un devoir de renseignement et de conseil à l'égard des emprunteurs ou du moins de certains d'entre eux.
La jurisprudence semble considérer qu'il y a faute de la banque (ou d'une société de crédit-bail) face à un projet non viable que la banque ne pouvait ignorer et en présence d'un dirigeant ni professionnel de la finance ni du secteur concerné, l'entreprise étant de par son financement non viable (Cass. com. 23 juin 1998).
S'agissant de la situation financière de l'entreprise, le fonds de roulement doit être suffisant puisque l'autofinancement est nécessaire et indispensable pour le remboursement du prêt servant au nouveau projet.
Dans les financements hasardeux, on voit généralement s'effacer au moins pour partie les banques traditionnelles et habituelles de l'entreprise au profit d'établissements de crédit plus spécialisés avec souvent la participation d' I.O.B (intermédiaires en opération de banque).
La responsabilité civile
La responsabilité de la banque peut être retenue, sans référence à une situation irrémédiablement compromise, dans le cadre de crédit de lancement ou de démarrage.
L'investigation du banquier doit notamment porter sur la cohérence interne de la demande de crédit.
Cette faute peut être cumulée avec d'autres notamment un montant excessif ou un soutien abusif. Même si la banque n'avait pas connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, la jurisprudence sanctionne de la même façon la prise de risque excessif. Ainsi, dans quelques espèces, il a été seulement fait usage d'un reproche de risque excessif ou d'imprudence, sans qu'il soit pour autant allégué que la banque a pu, à l'époque, avoir connaissance de ce que l'entreprise se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise (affaire Astre).
Face à un nouveau projet, la banque doit effectuer une recherche suffisante d’information (devoir d’information) particulièrement avec des fonds propres faibles, face à un nouveau client, lorsque le client est un profane, … etc, car le risque d’échec est supérieur à la moyenne et une diligence particulière s’impose.
La banque peut être condamnée pour inexécution du devoir de conseil face à une rentabilité insuffisante, un projet manifestement non-crédible, lorsque les charges financières seront trop lourdes, … etc.,
Jurisprudences
La banque peut être condamnée pour :
- ne pas avoir dissuadé d'entreprendre des investissements ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes (C.A. Bordeaux, 16 sept. 1993),
- un devoir non rempli de renseignement et de conseil à l'égard des emprunteurs ou du moins de certains d'entre eux (Cass. civ. 1er, 27 juin 1995)
Mais il n'y a pas faute de la banque quand
- elle n'exerce pas son devoir de conseil à une personne dont la compétence est suffisante,
- elle justifie d'un cas de force majeur l'ayant empêché d'exécuter ses obligations.
Pour un nouvel investissement
En cassation, les diligences a mener ont été examinées, en matière d'investissement citons la recherche d'informations sur (Cass 12 octobre 1990),
- l'environnement du projet,
- le contexte économique dans lequel le projet doit être développé,
- la concurrence,
- le projet (santé financière et possibilités de l'emprunteur, conséquences financières du développement du projet, capacités de remboursement, évolution des fonds propres).
Un cas d'espèce est particulièrement intéressant (Cass. Com. 23 juin 1998). Il concerne non pas une banque, mais un établissement de crédit-bail (leasing), pour une opération immobilière en état de futur achèvement (à usage hôtelier) et parce qu'il concerne des cautions dirigeantes pour 4,5 millions.
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié et la société hôtelière mise en liquidation, l'établissement financier avait assigné les cautions. Ayant été débouté, elle a formé un pourvoi en cassation qui sera rejeté.
L'opération se faisait par un montage complexe, financé à 100% par crédit-bail, les charges étaient lourdes et la rendait hasardeuse. Dès le départ la société se trouvait en cessation des paiements. La société de crédit-bail était spécialisée et disposait de tous les paramètres d'appréciation alors que les dirigeants n'étaient ni des professionnels de la finance ni de l'hôtellerie.
Ainsi, la société de crédit-bail avait commis une faute en sollicitant un tel cautionnement incitant les dirigeants à sous-estimer les risques de leur engagement.
Mais il n'y a pas faute de la banque quand la capacité un nouvel investissement apparaît raisonnable vu l'augmentation des commandes, la compétence du dirigeant et l'entreprise saine.
Pour une entreprise nouvelle
Il y a faute bancaire
- en cas de création même si les montants sont ni disproportionnés, ni déraisonnable par rapport aux perspectives, ce n'est pas pour autant que l'ouverture de concours bancaires est automatique. - acquisition d'un fonds de commerce avec des frais financiers au double du bénéfice (Pau, 13 juin 1990),
Il n'y a pas de faute bancaire quand
- son client avait eu recours aux services de 2 professionnels pour préparer son opération immobilière, - elle anticipe le versement de subventions publiques à la création, les organismes instructeurs étant considérés avoir effectués suffisamment d'investigation.
La restructuration – reprise d'entreprise en difficulté
Il n'y a pas faute de la banque
- en finançant un plan de redressement qui avait des chances raisonnables de succès,
- pour un plan de restructuration approuvé par le Trésorier payeur général,
- si les concours apparaissent cohérents avec la prévision comptable et le plan de restructuration.
Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle pour ne pas avoir dissuadé d'entreprendre des investissements, de développer ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes.
Il y a crédit hasardeux quant à l'objet du financement en référence aux devoir de diligence (parfois appelé vigilance) et devoir de conseil. Il y a faute face à un projet non viable que la banque ne pouvait ignorer en présence d'un dirigeant ni professionnel de la finance ni du secteur concerné, l'entreprise étant de par son financement non viable.
Ces situations se rencontrent notamment pour les créations et reprise d'entreprise, l'innovation, la diversification.
Résultat attendu
Généralement ce sont les cautions qui profitent de la condamnation de la banque.
La banque est un partenaire incontournable qui ne doit pas financer des projets trop hasardeux
Intéressant, un exemple d’économie qu'il faudrait imposer
Je crois que cet exemple est plein de bon sens !
Quel homme politique, de gauche comme de droite, aura le courage de l'admettre et surtout de se battre pour le faire ???
C'est peut-être le plan de rigueur que l'on va nous annoncer un jour....
Je ne sais pas si les chiffres sont exacts, mais, pour le principe, puisqu'on supprime 1 fonctionnaire sur 2, voire 2 sur 3....
On devrait «également supprimer 1 sénateur sur 2 et 1 député sur 2 !
À l'heure où la situation financière est telle que l'on cherche en hauts lieux désespérément de l'argent et que l'on va encore s'acharner sur le peuple pour le faire payer et en trouver, une réflexion s'impose !
Sachant en plus ce qui suit :
- États-Unis : 300 millions d'habitants, 100 sénateurs et 435 représentants.
- France : 60 millions d'habitants, 350 sénateurs et 577 députés.
Ne pensez-vous pas, que nous pourrions carrément supprimer, sans être méchant et perturber en quoi que ce soit le « bon fonctionnement de notre beau pays », la bagatelle de 250 sénateurs et 142 députés ?
Je vous laisse le soin de calculer au plus juste, mais il me semble, à la louche, que cela ferait :
6.000 Euros (hors frais annexes, retraites chapeaux, etc) x 342 = 2.052.000 Euros par mois,
Soit 24.624.000 Euros par an.
Sans commentaire !!!
Ne rigolez pas, c'est notre pognon !!
A défaut, on pourrait au moins envisager de baisser leur salaire, non ???
Pour 577 députés + 343 sénateurs + 30 ministres + les secrétaires d'état,
Une simple baisse de salaire de 1.000 Euros, chiffre très modeste pour des « ultra-cumulards », on ferait 950.000 Euros d'économie chaque mois,
C'est-à-dire 950.000 Euros X 12 = 11.400.000 Euros…
Avec 3 minutes de simple réflexion, on économise plus de 11 millions d'euros par an, sans toucher à la TVA, sans toucher aux retraites !!
Et si la France votait cette réforme, au détriment de la classe politique, qu’en pensez-vous ?
Alors, faîtes suivre et circuler cette réflexion !!!
Votre témoignage nous intéresse
Dans le cadre d’actions concertées avec des partenaires juridiques, vous êtes déjà nombreux à nous avoir sollicités.
Vous pouvez encore nous confier votre dossier, que vous soyez particuliers ou professionnels, exposez-nous votre dossier…
Dossiers banques
Caisse d’Epargne, Banque Populaire, Natixis
Dossiers Organismes de Crédits
Diac, Personalis (Groupe RCI Banque), Monabanque
Organismes de cautions
Oséo
Placements
Perp
Les actions seront initiées en janvier 2012, avec le relais des médias(presse écrite et audiovisuel).
Vous poulez soutenir notre action en nous faisant un don,
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Le Collectif
Représenté par Richard ZWIERSKI
Les propositions du Collectif...
Vous pouvez nous soumettre vos idées, vos propositions,
contactez-nous au 06 11 39 09 44
Les propositions du Collectif
- application de l’article 544 du Code Civil (Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804)…
(La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements,)
L’application de cet article partiellement, bafoué par les banques, éviterait à lui seul les frais abusifs !!
- application systématique par les banques de l’article L313-12 du code de la consommation (avec effet rétroactif), les « abus bancaires » enrichissant les banques (la méthode est classique : octroi volontaire de prêt « hasardeux », puis, dès le premier accident de la vie, de gros frais bancaire sans application de l’article L313-12 du code de la consommation, alors que le report est mentionné au dos du contrat, signature obligatoire et « sous pression » d’un compromis, sans possibilité de se faire assister d’un avocat, pour éviter le recours en justice, et, dans la foulée, déchéance du terme et dossier au contentieux),
L’application de cet article, jamais proposé par les banques alors qu’il figure, pour partie, dans chaque contrat de prêt, éviterait à lui seul beaucoup de dossiers de surendettement consécutifs aux accidents de la vie !!
- suppression des pénalités « disproportionnées » lors des procédures contentieuses des banques, et interdiction, pour ces dernières, de cession des créances à des organismes professionnels sans avoir mis en place au préalable des solutions alternatives (étalement des crédits et autres).
L’application immédiate aurait pour effet de permettre d’éviter la saisie et vente des biens, notamment immobiliers, situation qu’a déjà connue et que connait encore les Etats-Unis, avec les nombreuses procédures pour infraction aux textes légaux qui engorgent à présent ses tribunaux, qui menacent de faillite d’autres banques, qui créent des sans-abris et augmentent la récession…
Situation préoccupante puisqu’elle s’étend désormais à l’Espagne, et ensuite….
- application pour les PME de l’ensemble des garanties OSEO comme mentionnée au contrat, et qui prévoit en particulier l’interdiction de s’en prendre au patrimoine du Chef d’entreprise, ou le contournement de la garantie OSEO par la prise d’une caution solidaire sur la totalité de l’emprunt.
En effet, l’application normale du contrat interdirait au banque de saisir les biens immobiliers (comme prévu au contrat, mais bafoué par les banques) pour encore une fois prendre de nouveaux frais bancaires sur le dos d’entreprises en difficultés,
- développement des crédits à moyen terme (P.M.E) et long terme (habitats) en imposant des ratios aux banques pour pérenniser les ressources des banques,
et ont pour effet de relancer le bâtiment, et donc l’économie,
- développement des crédits solidaires (ou création d’un prêt de moins de 10.000 euros) pour permettre « aux parias bancaires » d’acquérir un moyen de locomotion, sous conditions bien entendu, mais qui aurait pour but essentiellement de permettre de travailler.
Impact immédiat sur la reprise d’emploi, et donc l’économie,
- procédure accélérée de sanction des banques en cas de faute caractérisé (par exemple, saisine simplifiée du Tribunal d’Instance),
- interdire les méthodes de reports d’audiences classiques utilisées abusivement par les banques,
Bien souvent, les banques utilisent les blocages repris ci-dessus pour abuser les victimes, les faire plier faute de moyens financiers, et ainsi réussir à engendrer de nouveaux frais bancaires (le temps, c’est de l’argent) et souvent saisir et vendre les biens immobiliers, dégageant ainsi un profit supplémentaire car elles ont déjà été remboursées par leurs assurances, et parfois, elles ont en plus vendus leurs créances.
Il faudrait créer un « Comité de Sages » que tout un chacun pourrait saisir dans les 3 mois qui suivent le point de départ du litige.
- obligation pour les banques d’agir conformément aux règles de leur profession, et non de compenser en spéculant avec l’argent de leurs clients, avec les risques qui en découlent pour l’ensemble de la communauté
(voir dernière crise + un rappel : il y a 20 ans, les banques tiraient 90 % de leurs recettes des crédits, et aujourd’hui !!!),
- législation des bonus : le système actuel permet de donner aux dirigeants de « gros bonus » au détriment des salariés « sous-payés »,
- responsabilité pénale des dirigeants lors de « fautes caractérisées » entraînant faillite, ou recapitalisation des fonds propres par l’Etat rendue nécessaire suite à des spéculations à risques.
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